AMENDEMENT

Après l’alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les entreprises à but d’emploi ne peuvent pas répondre à un marché public, en particulier les marchés d’insertion et de qualification professionnelle et les marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique et au secteur du travail protégé et adapté. » ;

Cet amendement propose de renforcer la logique de complémentarité et de non-concurrence entre les EBE et les structures d’insertion et d’inclusion déjà présentes sur le territoire en maintenant la seule possibilité à ces dernières la possibilité de répondre aux marchés clausés et réservés.

Les collectivités locales étant à l’origine de la création des TZCLD, il existe un risque de favoritisme et de non-respect de la concurrence si les EBE initiées par ces mêmes collectivités ont accès aux marchés publics, notamment des marchés à ce jour réservés à l’IAE et au secteur du travail adapté et protégé, au détriment des structures qui exercent historiquement ces missions. Il s’agit ainsi de préserver l’écosystème local de l’insertion et du handicap, de sécuriser l’équilibre économique des SIAE et du STPA et de garantir une véritable coordination territoriale entre tous les acteurs de la lutte pour l’insertion et l’inclusion.

Cet amendement est issu d’une proposition commune de l’Union Nationale des Associations Intermédiaires (UNAI), de Chantier Ecole et du Mouvement des régies.