|
Direction de la séance |
Projet de loi Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 718 , 717 ) |
N° 12 15 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FERNIQUE, Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mme SENÉE ARTICLE UNIQUE |
|||||||||
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après avis conforme du comité social et économique
Objet
Seul jour obligatoirement chômé consacré par le code du travail, le 1er mai constitue un temps de repos partagé, un conquis des luttes ouvrières, pour l’émancipation des travailleurs et des travailleuses.
La spécificité du 1er mai tombe avec ce projet de loi auquel nous nous opposons avec force. Le GEST n’a pas vocation à accepter quelque dérogation nouvelle. Ainsi, les amendements que nous proposons sont contestataires.
Par cet amendement, nous proposons d’exiger l’avis conforme du Comité social et économique.
Les accords de branche sont négociés au niveau national par des représentant·es qui ont une vision macroéconomique, souvent très éloignée des réalités quotidiennes d’une petite boutique ou d’un atelier.
L’opportunité d’ouvrir un 1er mai varie drastiquement d’un territoire à l’autre. Une boulangerie située dans une zone touristique ultra-dense n’a pas les mêmes besoins ni les mêmes contraintes qu’une boulangerie de quartier ou de zone rurale. Seuls les élu-es du personnel au sein du CSE connaissent la réalité de l’entreprise, l’état de fatigue des équipes et la viabilité économique d’une telle ouverture.
Exiger un avis conforme du CSE, c’est appliquer le principe de subsidiarité. Cela garantit que la décision finale est prise au plus près des personnes concernées, par un vote démocratique des représentants élus des salarié-es.
Si un accord de branche national est signé à la va-vite avec des contreparties minimalistes ou un encadrement flou du volontariat, le CSE de l’entreprise doit pouvoir jouer son rôle de bouclier.
L’obligation d’obtenir l’accord du CSE va forcer l’employeur à engager une vraie négociation locale où il devra proposer des conditions de travail et des compensations financières (prise en charge des transports, majoration salariale plus forte, jours de récupération) supérieures au minimum prévu par la branche.
Ce verrou démocratique garantit que la santé des salarié-es, la réalité économique locale et les conditions réelles du volontariat soient souverainement évaluées par les représentant-es élu-es du personnel avant toute ouverture.