AMENDEMENT

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après avis de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

Seul jour obligatoirement chômé consacré par le code du travail, le 1^er mai constitue un temps de repos partagé, un conquis des luttes ouvrières, pour l’émancipation des travailleurs et des travailleuses.

La spécificité du 1^er mai tombe avec ce projet de loi auquel nous nous opposons avec force. Le GEST n’a pas vocation à accepter quelque dérogation nouvelle. Ainsi, les amendements que nous proposons sont contestataires.

Par cet amendement, nous souhaitons exiger l’avis de la Commission paritaire régionale interprofesionnelle.

Selon l’étude d’impact du Gouvernement, 81 % des boulangeries-pâtisseries emploient moins de 20 salarié-es et 93 % des fleuristes en ont moins de 5. Pour ces entreprises de moins de 11 salariés, il n’y a pas de CSE, mais les Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI) jouent un rôle important.

Exiger l’avis conforme de la CPRI permet d’extraire le ou la salarié-e du face-à-face de ces très petites entreprises. Les CPRI ont été créées pour représenter et défendre les salarié-es des entreprises qui n’ont pas de représentants sur place. La CPRI pourra juger si l’ouverture des petites boulangeries le 1^er mai répond à une réelle nécessité économique locale ou s’il s’agit d’une concurrence opportuniste qui va épuiser les salarié-es sans valeur ajoutée.

Cette mesure indispensable garantit aux salarié-es de l’artisanat une protection extérieure et paritaire, seule à même de faire respecter leurs droits et leur santé lors de cette journée historique.