|
Direction de la séance |
Projet de loi Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 718 , 717 ) |
N° 14 15 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FERNIQUE, Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mme SENÉE ARTICLE UNIQUE |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2311-1 du présent code, est présenté chaque année un bilan du volontariat des salariés ayant travaillé lors de la journée du 1er mai. »
Objet
Seul jour obligatoirement chômé consacré par le code du travail, le 1Er mai constitue un temps de repos partagé, un conquis des luttes ouvrières, pour l’émancipation des travailleurs et des travailleuses.
La spécificité du 1er mai tombe avec ce projet de loi auquel nous nous opposons avec force. Le GEST n’a pas vocation à accepter quelque dérogation nouvelle. Ainsi, les amendements que nous proposons sont contestataires.
Cet amendement vise à donner une lisibilité aux représentant-es des organisations syndicales sur le recours au volontariat des salarié-es lors de la journée du 1er mai.
Le bilan annuel permettra de vérifier, entreprise par entreprise, si les salarié-es ont effectivement choisi de travailler ou s’ils et elles ont subi des injonctions managériales.
Les entreprises de plus de 11 salarié-es disposant d’un comité social et économique fourniront aux représentant-es du personnel un bilan exhaustif du nombre de salarié-es, les postes occupés, la répartition par genre et les montants des indemnités accordées.
En effet, le rapport de force défavorable rend illusoire l’exercice libre du volontariat. En effet, le volontariat demeure un mythe qui nie l’asymétrie de la relation de travail. Le lien de subordination qui lie le salarié à son employeur crée une pression structurelle que ni la loi ni l’accord de branche ne peuvent neutraliser.
Rappelons que la partie qui demande ces dérogations est le patronat et non la partie représentative des salarié-es unanime contre cette dérégulation, organisations patronales qui demandent que leur soit enfin permis de faire travailler leurs employé-es le 1er mai et de lever l’obligation d’un jour chômé pour tous les salarié.es.
Et ce, alors même que la raison ne serait plus l’impossibilité d’interrompre le travail, motif dérogatoire spécifique au 1er mai.
Dès lors, le caractère obligatoire d’un jour pas seulement férié mais obligatoirement chômé qui entraîne donc son paiement, serait en partie levé, aujourd’hui pour quelques activités sous prétexte de réponses aux besoins du public, et demain pour d’autres.
La volonté patronale de faire travailler les salariés le 1er mai n’est pas nouvelle. Alors que le 1er mai 1891, à Fourmies, l’armée ouvrit le feu sur les manifestants, la veille, le patronat, avait placardé une affiche affirmant : « on travaillera le 1er mai comme tous les autres jours ; tout mouvement contraire sera sévèrement réprimé ».