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Direction de la séance |
Projet de loi Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 718 , 717 ) |
N° 17 rect. 15 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL et ROSSIGNOL, M. MONTAUGÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Les hôpitaux, les cliniques, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les maisons de retraite, les services de secours, les pharmacies de garde, les commissariats de police et brigades de gendarmerie, les entreprises de sécurité privée et de gardiennage, les centres pénitentiaires, certains transports publics, le transport aérien et maritime, les entreprises de péages autoroutiers et de dépannage d’urgence, les stations-services, les centrales nucléaires, électriques et de production de gaz, les usines de traitement de l’eau et des déchets, la pétrochimie et la sidérurgie, les hôtels et résidences de vacances, les restaurants, cafés et débits de boissons, les parcs d’attractions, musées et théâtres, les chaines de télévision et stations de radio, les opérateurs de télécommunication remplissant les critères mentionnés au I peuvent occuper des salariés volontaires le 1er mai. »
Objet
L’argument invoqué par le Gouvernement est celui de la sécurisation juridique, nous proposons donc de lister tous les secteurs autorisés actuellement à travailler le 1er mai.
Cette liste fait la démonstration que les dérogations sont déjà très nombreuses et qu’ajouter les secteurs de la boulangerie-pâtisserie et de la fleuristerie entrainera une bascule du régime d’exception en principe commun.