Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 718 , 717 )

N° 20 rect.

15 juin 2026

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL et ROSSIGNOL, M. MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE UNIQUE

Alinéa 4, première et seconde phrases

Après le mot :

branche

insérer le mot :

étendu

Objet

En exigeant un accord de branche étendu, nous redonnons tout son sens à la négociation sociale sur le volontariat strict, la majoration salariale et l’octroi systématique d’un repos compensateur.

Imposer un accord de branche étendu (c’est-à-dire validé par le ministère et applicable à toutes et tous), c’est garantir que les représentant·es des salarié·es et des employeurs ont négocié ensemble les contreparties suffisantes.