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Direction de la séance |
Projet de loi Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 718 , 717 ) |
N° 27 15 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de MARCO, PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE UNIQUE |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 le 1er mai est puni d’une peine d'emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le travail dissimulé le 1er mai, le travail non déclaré comme le recours abusif aux travailleurs indépendants.
Face à l’augmentation du recours abusif aux travailleurs indépendants dans des activités de service normalement encadrées par le droit du travail, cet amendement vise à renforcer les peines pour l’employeur en cas de travail dissimulé le 1er mai, et ainsi, de garantir le droit au travail chômé ce jour-là pour l’ensemble des travailleurs.