Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi (n° 718, 2025-2026) de sécurisation du travail le 1^er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche.

Le Groupe Écologiste-Solidarité et Territoires propose cette motion visant à opposer la question préalable.

L’atteinte au 1^er mai portée par le projet de loi constitue une rupture juridique, politique, démocratique, et même, selon l’historienne Danielle Tartakowski auditionnée lors de la première lecture, une méconnaissance de sa dimension anthropologique.

Le parcours de la proposition puis projet de loi aux multiples rebondissements s’apparente à un coup de force contre la démocratie sociale et parlementaire.

Nous contestons l’atteinte à la spécificité d’un jour symbolique, façonné par une histoire longue et internationale, dont la portée émancipatrice a traversé les 19 et 20ème siècles.

Sous couvert de sécurisation juridique, le projet de loi a pour objet de faire entrer dans la légalité des pratiques jusqu’ici illégales.

Le cadre juridique n’a pas évolué depuis 1948 et les dispositions relatives au 1^er mai sont toujours d’ordre public.

Ainsi, aucune convention collective ni accord d’entreprise ne peut y déroger.

La Cour de cassation a tranché en 2006 en indiquant qu’il appartient toujours au commerçant « d’établir que la nature de l’activité exercée ne permet pas d’interrompre le travail le jour du 1^er mai ».

Les employeurs artisans et commerçants ont la possibilité d’ouvrir ce jour-là de façon légale en tant qu’indépendants, sans qu’une dérogation ne soit nécessaire.

Ce sont les employeurs qui demandent des dérogations pour faire travailler leurs salarié.es et non la partie représentative des salarié.es unanime contre cette dérégulation.

Les organisations patronales ne cachent pas que ce n’est qu’une étape.

L’ensemble des organisations syndicales appellent les parlementaires à « s’opposer à toute tentative de remise en cause du 1^er mai aux dépens des salariés mais aussi des petits commerces indépendants de proximité au profit des grand groupes ».

Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, propose de modifier le titre afin de supprimer le terme « sécurisation » qui laisse accroire que c’est parce que les dispositions du code du travail manqueraient de clarté que la loi serait modifiée.

Il n’en est rien.

La sécurisation juridique visée par le projet de loi consiste à faire passer des pratiques d’employeurs de facto illégales, en des pratiques légales en droit.

Le législateur est requis pour régulariser l’infraction.

Dans la navette parlementaire, nous avons assisté à un coup de force parlementaire et Gouvernemental en plusieurs actes ; suite à son passage au Sénat, la proposition de loi « visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1^er mai » a été inscrite dans la niche du groupe Ensemble pour la République avant que ce même groupe ne dépose une motion de rejet visant à ce que le texte ne soit pas débattu et envoyé directement en commission mixte paritaire (CMP).

Cela constitue un détournement de procédure et un coup de force parlementaire largement dénoncés.

Par la suite, le Gouvernement, face à la contestation syndicale unanime, parlementaire et citoyenne, a renoncé à la convocation de ladite CMP.

Le projet de loi qui a suivi, via cet article unique, crée une nouvelle dérogation poursuivant le même objectif.

Nous savons d’ores et déjà que ce texte est une brèche, un pied dans la porte qui s’élargira progressivement par palier.

Nous l’avons constaté avec le travail du dimanche où le volontariat reste un leurre qui nie l’asymétrie de la relation de travail.

 Pour ces raisons, le GEST dépose une motion de rejet préalable du projet de loi.