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Direction de la séance

Projet de loi

Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 718 , 717 )

N° 42

15 juin 2026

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE UNIQUE

Alinéa 4, première et seconde phrases

Après le mot :

branche

insérer le mot :

étendu

Objet

En exigeant un accord de branche étendu, les auteurs entendent rendre tout son sens à la négociation sociale sur le volontariat strict, la majoration salariale et l’octroi systématique d’un repos compensateur.

Imposer un accord de branche étendu (c’est-à-dire validé par le ministère et applicable à toutes et tous), c’est garantir que les représentants des salariés et des employeurs ont négocié ensemble les contreparties suffisantes.