|
Direction de la séance |
Projet de loi Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 718 , 717 ) |
N° 53 15 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE UNIQUE |
|||||||||
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après le 13° de l’article L. 2253-1 du code de travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les contreparties accordées aux salariés travaillant le 1er mai, mentionnées à l’article L. 3133-6. »
Objet
Le projet de loi conditionne l’ouverture du travail du 1er mai dans les secteurs des boulangers – pâtissiers et des fleuristes à la signature d’un accord de branche.
Ce verrou n’en est pas un dès lors que l’article L. 2253-1 du code du travail ne mentionne pas les contreparties accordées par la convention collective pour les travailleuses et les travailleurs le 1er mai et ouvrirait la possibilité aux entreprises de déroger par accord d’entreprise aux accords de branche.
Dès lors, cet amendement vise à préciser que l’inversion de la hiérarchie des normes ne s’applique pas à la journée spécifique du 1er mai.
Les auteurs entendent faire prévaloir les accords de branches sur d’éventuels accords d’entreprises, concernant les garanties apportées aux salariés travaillant le 1er mai. En inscrivant explicitement ces garanties dans l’article L. 2253-1 du code de travail qui organise les accords de branche il sera évité que des accords d’entreprises ne respectent pas les droits spécifiques à cette journée du 1er mai.