En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi (n° 718, 2025-2026) de sécurisation du travail le 1^er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche.

Les auteurs de cette motion considèrent que la proposition de loi porte atteinte à l’un des socles de la République sociale telle qu’elle est portée par l’article 1^er de la Constitution.

La journée de lutte pour les droits des travailleurs célébrée le 1^er mai, porte en elle le combat mené en France, mais aussi dans le monde pour l’émancipation, la justice sociale.

Sa remise en cause même partielle est un nouvel acte de la poussée ultralibérale que les salariés, mais aussi l’ensemble de la population, subissent depuis des décennies.

Après le travail du dimanche, le droit à la retraite, les droits des chômeurs et demain, comme le souhaiteraient certains, la remise en cause des congés payés et de la réduction de la durée du travail, sans évoquer la précarisation à outrance du travail source notable de baisse du pouvoir d’achat, les auteurs ainsi que le Gouvernement et ses derniers soutiens s’attaquent à un symbole des luttes sociales.

Ce projet de loi, en effet, constitue un nouveau coin enfoncé dans le socle des droits construits dans les luttes, année après année, décennie après décennie, siècle après siècle.

C’est pourquoi les auteurs proposent de le rejeter d’emblée par le vote de cette motion.

En application de l’article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi (n° 718, 2025-2026) de sécurisation du travail le 1^er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche.

Le Groupe Écologiste-Solidarité et Territoires propose cette motion visant à opposer la question préalable.

L’atteinte au 1^er mai portée par le projet de loi constitue une rupture juridique, politique, démocratique, et même, selon l’historienne Danielle Tartakowski auditionnée lors de la première lecture, une méconnaissance de sa dimension anthropologique.

Le parcours de la proposition puis projet de loi aux multiples rebondissements s’apparente à un coup de force contre la démocratie sociale et parlementaire.

Nous contestons l’atteinte à la spécificité d’un jour symbolique, façonné par une histoire longue et internationale, dont la portée émancipatrice a traversé les 19 et 20ème siècles.

Sous couvert de sécurisation juridique, le projet de loi a pour objet de faire entrer dans la légalité des pratiques jusqu’ici illégales.

Le cadre juridique n’a pas évolué depuis 1948 et les dispositions relatives au 1^er mai sont toujours d’ordre public.

Ainsi, aucune convention collective ni accord d’entreprise ne peut y déroger.

La Cour de cassation a tranché en 2006 en indiquant qu’il appartient toujours au commerçant « d’établir que la nature de l’activité exercée ne permet pas d’interrompre le travail le jour du 1^er mai ».

Les employeurs artisans et commerçants ont la possibilité d’ouvrir ce jour-là de façon légale en tant qu’indépendants, sans qu’une dérogation ne soit nécessaire.

Ce sont les employeurs qui demandent des dérogations pour faire travailler leurs salarié.es et non la partie représentative des salarié.es unanime contre cette dérégulation.

Les organisations patronales ne cachent pas que ce n’est qu’une étape.

L’ensemble des organisations syndicales appellent les parlementaires à « s’opposer à toute tentative de remise en cause du 1^er mai aux dépens des salariés mais aussi des petits commerces indépendants de proximité au profit des grand groupes ».

Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, propose de modifier le titre afin de supprimer le terme « sécurisation » qui laisse accroire que c’est parce que les dispositions du code du travail manqueraient de clarté que la loi serait modifiée.

Il n’en est rien.

La sécurisation juridique visée par le projet de loi consiste à faire passer des pratiques d’employeurs de facto illégales, en des pratiques légales en droit.

Le législateur est requis pour régulariser l’infraction.

Dans la navette parlementaire, nous avons assisté à un coup de force parlementaire et Gouvernemental en plusieurs actes ; suite à son passage au Sénat, la proposition de loi « visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1^er mai » a été inscrite dans la niche du groupe Ensemble pour la République avant que ce même groupe ne dépose une motion de rejet visant à ce que le texte ne soit pas débattu et envoyé directement en commission mixte paritaire (CMP).

Cela constitue un détournement de procédure et un coup de force parlementaire largement dénoncés.

Par la suite, le Gouvernement, face à la contestation syndicale unanime, parlementaire et citoyenne, a renoncé à la convocation de ladite CMP.

Le projet de loi qui a suivi, via cet article unique, crée une nouvelle dérogation poursuivant le même objectif.

Nous savons d’ores et déjà que ce texte est une brèche, un pied dans la porte qui s’élargira progressivement par palier.

Nous l’avons constaté avec le travail du dimanche où le volontariat reste un leurre qui nie l’asymétrie de la relation de travail.

 Pour ces raisons, le GEST dépose une motion de rejet préalable du projet de loi.

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi (n° 718, 2025-2026) de sécurisation du travail le 1^er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche.

Le 1^er mai occupe, dans notre droit social comme dans notre histoire collective, une place singulière.

Institué comme Fête du Travail, il demeure attaché aux luttes ouvrières, aux conquêtes sociales et à la reconnaissance du rôle essentiel des salariés dans la société. Il ne constitue donc pas un jour férié ordinaire. Parmi les onze jours fériés reconnus par notre droit, il est le seul à bénéficier d’un régime spécifique, puisqu’il est, par principe, chômé et payé.

Le projet de loi soumis à l’examen du Sénat remet en cause cet équilibre symbolique et juridique. En ouvrant de nouvelles possibilités de travail le 1^er mai, il fragilise une garantie ancienne et introduit une brèche dans un principe qui, jusqu’à présent, distinguait clairement cette journée de l’ensemble des autres jours fériés.

Cette évolution apparaît d’autant moins nécessaire que le droit en vigueur prévoit déjà des dérogations possibles. L’article L. 3133-6 du code du travail permet en effet aux établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, de faire travailler leurs salariés le 1^er mai. Les situations dans lesquelles la continuité de l’activité est réellement requise sont donc déjà encadrées par la loi.

Dans ces conditions, le présent projet de loi ne répond pas à un vide juridique. Il procède au contraire d’un élargissement contestable des exceptions au repos du 1^er mai. Une telle modification ne peut être regardée comme purement technique : elle participe d’un mouvement plus large d’affaiblissement des droits des salariés.

Le dispositif proposé, fondé sur le volontariat, soulève par ailleurs de sérieuses interrogations. Dans le cadre de la relation de travail, et plus encore dans les petites entreprises, le consentement du salarié ne peut être apprécié de manière abstraite. La pression hiérarchique, la crainte de désorganiser l’activité, le poids du collectif de travail ou la peur de conséquences indirectes sur l’emploi peuvent rendre difficile un refus pourtant présenté comme libre.

Il nous appartient donc de mesurer précisément la portée réelle de ce volontariat et les garanties susceptibles de l’entourer. À ce stade, ces questions n’ont pas été suffisamment instruites.

Les salariés, premiers concernés par cette remise en cause du régime du 1^er mai, apparaissent en outre largement absents du débat. Avant toute évolution d’un principe aussi structurant, il aurait été nécessaire d’évaluer leurs attentes, d’entendre plus largement les organisations syndicales et de mesurer l’impact concret du texte sur les conditions de travail.

Le caractère symbolique du 1^er mai, l’existence de dérogations déjà prévues par le droit en vigueur, les incertitudes entourant la réalité du volontariat et l’insuffisante prise en compte de la parole des salariés justifient un examen complémentaire approfondi.

C’est pourquoi le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite que la commission des affaires sociales puisse approfondir cet aspect.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi qui déroge au principe de repos rémunéré le 1^er mai constitue en effet une première brèche, remettant en cause l’exceptionnalité de cette journée. Le 1^er mai n’est pas un jour férié comme les autres. C’est le seul jour de l’année où le repos est obligatoire pour l’ensemble des salariés (article L. 3133-6 du code du travail), consacrant ainsi la mémoire des luttes ouvrières et la conquête des droits sociaux.

Autoriser de nouvelles dérogations, même ciblées, porte atteinte à cette exceptionnalité.

Cet article unique, par le flou de son champ d’application, est porteur d’insécurité sociale.

Chacun voit bien que la référence à l’artisanat n’écarte pas des entreprises importantes de la dérogation aux règles qui régissent le travail durant le 1^er mai.

Cet article porte en lui une hypocrisie sociale profonde en intégrant le volontariat pour les salariés désirant travailler ce jour. Le lien de subordination est nié, masqué.

Les dispositions prévues par cet article mettent gravement en cause les principes mêmes de la république sociale. S’attaquer au 1^er mai lors des célébrations du 90ème anniversaire du Front populaire relève d’une forme de provocation ultralibérale.

Les auteurs, pour ces raisons, demandent la suppression de cet article unique.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi s’inscrit après plusieurs tentatives échouées de créer une nouvelle dérogation au travail le 1^er mai. Suite à son passage au Sénat, la proposition de loi « visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1^er mai » a été inscrite dans la niche du groupe Ensemble pour la République avant que ce même groupe ne dépose une motion de rejet visant à ce que le texte ne soit pas débattu et envoyé directement en commission mixte paritaire (CMP). Un coup de force parlementaire largement dénoncé.

Par la suite, le Gouvernement, face à une contestation syndicale unanime, parlementaire et citoyenne, a renoncé à la convocation de ladite CMP puis a publié un communiqué visant à indiquer que les boulangeries-pâtisseries et les fleuristes artisanaux ne souffriront d’aucune conséquence en cas de d’ouverture le 1^er mai 2026. Le conseil d’État a été saisi.

Le Gouvernement a retiré le communiqué pour le remplacer par un nouveau communiqué, afin de clarifier sa position.

Le Conseil d’État a rendu une décision concernant les trois recours déposés estimant qu’il n’y avait « plus lieu » de « statuer » étant donné la suppression par le Gouvernement de son premier communiqué, intervenue la veille de l’audience.

Le projet de loi qui a suivi et que nous examinons, via cet article unique, crée une nouvelle dérogation pour le même objectif.

Il constitue une atteinte à la spécificité d’un jour symbolique, façonné par une histoire longue et internationale, dont la portée émancipatrice a traversé les 19ème et 20ème siècles.

Le 1^er mai est, en France, le seul jour férié obligatoirement chômé et payé pour l’ensemble des salariés (mise à part celles et ceux qui travaillent qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail). Les dispositions relatives au 1^er mai sont d’ordre public : aucune convention collective ni accord d’entreprise ne peut y déroger. Le 1^er mai se distingue ainsi profondément des dix autres jours fériés. Ce statut d’exception du 1^er mai est consacré par les lois du 30 avril 1947 et du 29 avril 1948, qui ont pérennisé le caractère chômé du 1^er mai. Le cadre juridique n’a pas évolué depuis lors.

Sous couvert de « sécurité juridique », le projet de loi souhaite faire entrer dans la légalité des pratiques jusqu’ici illégales. En effet, il ne s’agit pas de remettre en cause les inspecteurs du travail ou leur interprétation de la loi. La Cour de cassation a déjà tranché en 2006 en indiquant qu’il appartient au commerçant « d’établir que la nature de l’activité exercée ne permet pas d’interrompre le travail le jour du 1^er mai ». Ainsi, selon le code du travail, l’employeur qui fait travailler ses employés un 1^er mai est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et l’amende est appliquée « autant de fois qu’il y a de salariés indûment employés ou rémunérés ».

Ainsi, le dispositif proposé crée une contradiction entre le I et le II du futur article L. 3133-6 du code du travail. Cette antinomie n’est pas mineure : elle reflète la tension entre le principe de chômage du 1^er mai et les dérogations sectorielles – à contresens – que le PJL entend créer.

Faire travailler le 1^er mai hors les activités qui ne peuvent être arrêtées, c’est méconnaître l’aspiration à son origine. Depuis les grèves pour la journée de huit heures jusqu’à sa consécration légale en 1948, ce jour rappelle que l’aspiration à un temps libre de toute subordination pour les travailleuses et travailleurs est un temps d’émancipation.

De plus, comme l’indique le communiqué de presse publié le 12 mai 2026 par les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires et FSU, le projet « crée une dérogation aux dépens des salarié-es comme des petits commerces indépendants de proximité qui pouvaient jusqu’ici déjà ouvrir, à la seule condition de ne pas faire travailler de salarié-es, sans subir la concurrence des grands groupes qui seront demain nombreux à pouvoir se prévaloir de la nouvelle dérogation ». Et ce, « du fait de découpages fréquents en petites entités permettant d’entrer dans la catégorie dite artisanale ».

Faire travailler le 1^er mai créerait également une inégalité entre celles et ceux qui seront contraints indirectement de travailler et celles et ceux qui auront la possibilité de se reposer et de participer aux manifestations, en plus de créer une inégalité selon la vie familiale, la plupart des services étant fermés.

Le 12 mai 2026, les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires et FSU ont appelé, via un communiqué de presse, les parlementaires à « s’opposer à toute tentative de remise en cause du 1^er mai aux dépens des salarié-es mais aussi des petits commerces indépendants de proximité au profit des grand groupes, en rejetant le projet de loi présenté le 16 juin 2026 ».

Enfin, nous notons que le texte n’entrera en vigueur que le 1^er mai 2027 au plus tôt, sous réserve de la conclusion d’accords de branche. La précipitation de la procédure législative – relevée par le Conseil d’État lui-même – n’est donc pas justifiée.

Cette proposition de loi est une attaque aux droits des salariés, à leur droit au repos.

Le groupe GEST s’oppose à ce projet et propose un amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Le 1^er mai est un symbole, la Fête du Travail. Il se distingue nettement des autres jours fériés. Le 1^er mai reste un symbole de luttes ouvrières, il est le seul jour férié chômé et payé des 11 jours fériés de l’année.

Ce projet de loi s’attaque donc à un symbole, alors qu’il y a déjà des exceptions proposées dans le droit pour déroger à la règle du jour chômé.

En effet, l’article L. 3133-6 du code du travail permet aux établissements et aux services qui, en raison de la nature de leurs activités, ne peuvent pas interrompre le travail, de faire travailler leurs salariés.

En plus de s’attaquer au symbole qu’est le 1^er mai, ce texte s’inscrit une fois de plus dans une logique de recul des droits des salariés. De plus, le dispositif fondé sur le volontariat pose question. En effet, que vaudra réellement le « volontariat » dans les petites entreprises où le refus est souvent difficile ?

Une fois encore, les grands oubliés de ce débat sont les salariés eux-mêmes : personne ne semble avoir jugé utile de leur demander s’ils souhaitent, ou non, travailler le 1^er mai.

Seules l’Espagne et la Pologne, considèrent le 1^er mai comme un jour férié chômé. Ne bradons pas cette spécificité. Un seul jour chômé sur 365, est-ce vraiment trop ?

Pour toutes ces raisons les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et républicain proposent de supprimer cet article unique.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après le 13° de l’article L. 2253-1 du code de travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les contreparties accordées aux salariés travaillant le 1^er mai, mentionnées à l’article L. 3133-6. »

Le projet de loi conditionne l’ouverture du travail du 1^er mai dans les secteurs des boulangers – pâtissiers et des fleuristes à la signature d’un accord de branche.

Ce verrou n’en est pas un dès lors que l’article L. 2253-1 du code du travail ne mentionne pas les contreparties accordées par la convention collective pour les travailleuses et les travailleurs le 1^er mai et ouvrirait la possibilité aux entreprises de déroger par accord d’entreprise aux accords de branche.

Dès lors, cet amendement vise à préciser que l’inversion de la hiérarchie des normes ne s’applique pas à la journée spécifique du 1^er mai.

Les auteurs entendent faire prévaloir les accords de branches sur d’éventuels accords d’entreprises, concernant les garanties apportées aux salariés travaillant le 1^er mai. En inscrivant explicitement ces garanties dans l’article L. 2253-1 du code de travail qui organise les accords de branche il sera évité que des accords d’entreprises ne respectent pas les droits spécifiques à cette journée du 1^er mai.

Avant l’alinéa 1

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3133-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3133-3-.... – Les salariés occupés un jour férié légal mentionné à l’article L. 3133-1 bénéficient en plus du salaire correspondant au travail accompli d’une majoration du salaire qui ne peut être inférieure à 100 %.

« Cette majoration financière ne peut faire l’objet d’une substitution par un repos compensateur, sauf accord exprès du salarié et à condition que ce repos soit majoré dans les mêmes proportions. »

Cet amendement vise à protéger le pouvoir d’achat des salariés le 1^er mai comme durant les autres jours fériés.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Les travailleuses et les travailleurs concernés par la dérogation au 1^er mai, journée fériée et chômée, sont informés individuellement par leur employeur. »

Les auteurs de cet amendement estiment urgent plutôt que d’ouvrir de nouvelles dérogations non fondées sur une nécessité économique, sociale ou de sécurité, de préciser plutôt les modalités d’information des salariés, déjà concernés par le travail le jour du 1^er mai, jour férié et chômé.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  II. – Les hôpitaux, les cliniques, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les maisons de retraite, les services de secours, les pharmacies de garde, les commissariats de police et brigades de gendarmerie, les entreprises de sécurité privée et de gardiennage, les centres pénitentiaires, certains transports publics, le transport aérien et maritime, les entreprises de péages autoroutiers et de dépannage d’urgence, les stations-services, les centrales nucléaires, électriques et de production de gaz, les usines de traitement de l’eau et des déchets, la pétrochimie et la sidérurgie, les hôtels et résidences de vacances, les restaurants, cafés et débits de boissons, les parcs d’attractions, musées et théâtres, les chaines de télévision et stations de radio, les opérateurs de télécommunication remplissant les critères mentionnés au I peuvent occuper des salariés volontaires le 1^er mai. »

L’argument invoqué par le Gouvernement est celui de la sécurisation juridique, nous proposons donc de lister tous les secteurs autorisés actuellement à travailler le 1^er mai.

Cette liste fait la démonstration que les dérogations sont déjà très nombreuses et qu’ajouter les secteurs de la boulangerie-pâtisserie et de la fleuristerie entrainera une bascule du régime d’exception en principe commun.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  II. – Les hôpitaux, les cliniques, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les maisons de retraite, les services de secours, les pharmacies de garde, les commissariats de police et brigades de gendarmerie, les entreprises de sécurité privée et de gardiennage, les centres pénitentiaires, certains transports publics, le transport aérien et maritime, les entreprises de péages autoroutiers et de dépannage d’urgence, les stations-services, les centrales nucléaires, électriques et de production de gaz, les usines de traitement de l’eau et des déchets, la pétrochimie et la sidérurgie, les hôtels et résidences de vacances, les restaurants, cafés et débits de boissons, les parcs d’attractions, musées et théâtres, les chaines de télévision et stations de radio, les opérateurs de télécommunication remplissant les critères mentionnés au I peuvent occuper des salariés volontaires le 1^er mai. »

Les auteurs, plutôt que de créer de nouvelles dérogations dans des secteurs où la question de la continuité de service est absente, proposent d’établir la liste de ceux où le 1^er mai peut être travaillé.

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Par dérogation au I, les boulangers-pâtissiers remplissant les conditions prévues aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l’artisanat peuvent ouvrir leur commerce le 1^er mai, à la condition que l’activité soit assurée exclusivement par le chef d’entreprise, son conjoint collaborateur ou les membres de sa famille participant habituellement à l’activité de l’entreprise.

« Cette dérogation ne permet pas d’occuper des salariés le 1^er mai. »

Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à clarifier le droit applicable aux artisans boulangers-pâtissiers.

Contrairement à ce qu’ont pu laisser entendre le Gouvernement et la majorité sénatoriale dans le cadre de l’examen du présent projet de loi, le droit en vigueur n’interdit pas à un artisan de travailler lui-même le 1^er mai ni d’ouvrir son commerce lorsqu’il assure personnellement l’activité.

En revanche, le 1^er mai demeure un jour férié et chômé pour les salariés, sous réserve des dérogations strictement prévues par le code du travail. Le présent amendement rappelle donc que les boulangers-pâtissiers peuvent ouvrir leur commerce le 1^er mai lorsqu’ils travaillent eux-mêmes, mais qu’ils ne peuvent pas, à ce titre, faire travailler leurs salariés.

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Par dérogation au I, les fleuristes remplissant les conditions prévues aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l’artisanat peuvent ouvrir leur commerce le 1^er mai, à la condition que l’activité soit assurée exclusivement par le chef d’entreprise, son conjoint collaborateur ou les membres de sa famille participant habituellement à l’activité de l’entreprise.

« Cette dérogation ne permet pas d’occuper des salariés le 1^er mai. »

Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à clarifier le droit applicable aux artisans fleuristes.

Contrairement à ce qu’ont pu laisser entendre le Gouvernement et la majorité sénatoriale dans le cadre de l’examen du présent projet de loi, le droit en vigueur n’interdit pas à un artisan de travailler lui-même le 1^er mai ni d’ouvrir son commerce lorsqu’il assure personnellement l’activité.

En revanche, le 1^er mai demeure un jour férié et chômé pour les salariés, sous réserve des dérogations strictement prévues par le code du travail. Le présent amendement rappelle donc que les fleuristes peuvent ouvrir leur commerce le 1^er mai lorsqu’ils travaillent eux-mêmes, mais qu’ils ne peuvent pas, à ce titre, faire travailler leurs salariés.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

fleuristes

insérer les mots :

vendant de l’églantine (Rosa Rubiginosa) à la place du muguet (Convallaria majalis)

En 1889, pour la première journée international des travailleurs, les manifestants arborent un triangle rouge, rapidement remplacé par l’églantine rouge : la couleur rouge renvoie au mouvement ouvrier, aux luttes sociales et à la solidarité entre travailleurs.

L’églantine devient ainsi plus qu’une fleur, elle est massivement présente au nord de la France, là où se déroulent les premiers rassemblements massifs d’ouvriers, là où furent tués les premiers morts, le 1^er mai 1891 à Fourmies, faisant neuf morts et trente-cinq blessés parmi les manifestants, ces fleurs sont également présentes sur des haies champêtres qui est un véritable refuge pour de nombreux animaux, elle fournit des ressources alimentaires tout en assurant un rôle pour la nidification de nombreux oiseaux et permet aussi la circulation de la faune sauvage,

L’urbanisation et le remembrement font disparaître les haies qui fournissaient aux habitués des « barrières » leur églantine, en effet depuis 1950, 70 % des haies ont disparu des bocages français tandis que le muguet Fleur ,officialisé comme étant le symbole du 1^er mai sous le régime de Vichy par le maréchal Pétain se cultive, se commercialise, se vend, et permet des bénéfices.

Le présent amendement vise donc a re-populariser la vente d’églantine symbole des travailleurs en lieu et place du muguet. Ainsi, il n’autorise la présente dérogation que pur les fleuristes faisant le choix de s’engager en ce sens.

Les auteurs de l’amendement considèrent également que cette proposition est de nature à favoriser le développement de haies bocagères qui est un objectif Gouvernemental soutenu par le Parlement.

Alinéa 4

1° Première phrase

Après les deux occurrences du mot :

salariés 

insérer le mot :

déclarés

2° Seconde phrase

Après le mot :

salarié

insérer le mot :

déclaré

Notre amendement traduit le fait que le salarié qui serait occupé, en conséquence de ce projet de loi, le 1^er mai n’est non pas « volontaire » laissant croire qu’il serait à l’initiative mais « déclaré volontaire ».

La notion de volontariat n’est pas opératoire concernant le 1^er mai de par sa nature de journée fériée obligatoirement chômée et payée même en modifiant le champ des dérogations permises.

Le rapport de force défavorable rend illusoire l’exercice libre du volontariat. En effet, le volontariat demeure un mythe qui nie l’asymétrie de la relation de travail. Le lien de subordination qui lie le salarié à son employeur crée une pression structurelle que ni la loi ni l’accord de branche ne peuvent neutraliser.

Rappelons que la partie qui demande ces dérogations est le patronat et non la partie représentative des salarié-es unanime contre cette dérégulation, organisations patronales qui demandent que leur soit enfin permis de faire travailler leurs employé-es le 1^er mai et de lever l’obligation d’un jour chômé pour tous les salarié.es.

Et ce, alors même que la raison ne serait plus l’impossibilité d’interrompre le travail, motif dérogatoire spécifique au 1^er mai.

Dès lors, le caractère obligatoire d’un jour pas seulement férié mais obligatoirement chômé qui entraîne donc son paiement, serait en partie levé, aujourd’hui pour quelques activités sous prétexte de réponses aux besoins du public, et demain pour d’autres.

La volonté patronale de faire travailler les salariés le 1^er mai n’est pas nouvelle. Alors que le 1^er mai 1891, à Fourmies, l’armée ouvrit le feu sur les manifestants, la veille, le patronat, avait placardé une affiche affirmant : « on travaillera le 1^er mai comme tous les autres jours ; tout mouvement contraire sera sévèrement réprimé ».

Les salariés déclarés « volontaires » occupés le 1^er mai auront droit à la même indemnité définie actuellement à l’article L. 3133-6 du code du travail (pour les salariés qui actuellement ne peuvent interrompre le travail), donc ils perçoivent une indemnité égale au montant de ce salaire, à la charge de l’employeur.

Ainsi, contrairement à ce qui est régulièrement énoncé, le 1^er mai ne donne pas lieu à majoration, mais à une rémunération normale des heures travaillées qui s’ajoute à la rémunération due à tous les travailleurs, aux non volontaires comme aux « volontaires ».

Le salarié qui ne travaille pas le 1^er mai est payé ce jour-là. Celui qui travaille dans le cadre d’une dérogation verra son jour travaillé payé au taux horaire normal et non à un taux doublé. Les heures ne sont pas payées double.

La formulation « Le premier mai est payé double » quand on travaille ce jour-là prête vraiment à mauvaise interprétation. Le 1^er mai est obligatoirement payé simple !

Alinéa 4, première et seconde phrases 

Après le mot : 

branche

insérer le mot :  

étendu

En exigeant un accord de branche étendu, nous redonnons tout son sens à la négociation sociale sur le volontariat strict, la majoration salariale et l’octroi systématique d’un repos compensateur.

Imposer un accord de branche étendu (c’est-à-dire validé par le ministère et applicable à toutes et tous), c’est garantir que les représentant·es des salarié·es et des employeurs ont négocié ensemble les contreparties suffisantes.

Alinéa 4, première et seconde phrases

Après le mot :

branche

insérer le mot :

étendu

En exigeant un accord de branche étendu, les auteurs entendent rendre tout son sens à la négociation sociale sur le volontariat strict, la majoration salariale et l’octroi systématique d’un repos compensateur.

Imposer un accord de branche étendu (c’est-à-dire validé par le ministère et applicable à toutes et tous), c’est garantir que les représentants des salariés et des employeurs ont négocié ensemble les contreparties suffisantes.

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après avis conforme du comité social et économique

Seul jour obligatoirement chômé consacré par le code du travail, le 1^er mai constitue un temps de repos partagé, un conquis des luttes ouvrières, pour l’émancipation des travailleurs et des travailleuses.

La spécificité du 1^er mai tombe avec ce projet de loi auquel nous nous opposons avec force. Le GEST n’a pas vocation à accepter quelque dérogation nouvelle. Ainsi, les amendements que nous proposons sont contestataires.

Par cet amendement, nous proposons d’exiger l’avis conforme du Comité social et économique.

Les accords de branche sont négociés au niveau national par des représentant·es qui ont une vision macroéconomique, souvent très éloignée des réalités quotidiennes d’une petite boutique ou d’un atelier.

L’opportunité d’ouvrir un 1^er mai varie drastiquement d’un territoire à l’autre. Une boulangerie située dans une zone touristique ultra-dense n’a pas les mêmes besoins ni les mêmes contraintes qu’une boulangerie de quartier ou de zone rurale. Seuls les élu-es du personnel au sein du CSE connaissent la réalité de l’entreprise, l’état de fatigue des équipes et la viabilité économique d’une telle ouverture.

Exiger un avis conforme du CSE, c’est appliquer le principe de subsidiarité. Cela garantit que la décision finale est prise au plus près des personnes concernées, par un vote démocratique des représentants élus des salarié-es.

Si un accord de branche national est signé à la va-vite avec des contreparties minimalistes ou un encadrement flou du volontariat, le CSE de l’entreprise doit pouvoir jouer son rôle de bouclier.

L’obligation d’obtenir l’accord du CSE va forcer l’employeur à engager une vraie négociation locale où il devra proposer des conditions de travail et des compensations financières (prise en charge des transports, majoration salariale plus forte, jours de récupération) supérieures au minimum prévu par la branche.

Ce verrou démocratique garantit que la santé des salarié-es, la réalité économique locale et les conditions réelles du volontariat soient souverainement évaluées par les représentant-es élu-es du personnel avant toute ouverture.

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après avis conforme du comité social et économique

Les auteurs de cet amendement jugent important de conférer un pouvoir réel aux élus du personnel des CSE qui connaissent la réalité de l’entreprise et l’état de santé des personnels concernés.

Le CSE doit ainsi être pleinement associé à la décision d’accorder une dérogation à l’interdiction de mettre au travail les salariés le 1^er mai.

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après avis de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

Seul jour obligatoirement chômé consacré par le code du travail, le 1^er mai constitue un temps de repos partagé, un conquis des luttes ouvrières, pour l’émancipation des travailleurs et des travailleuses.

La spécificité du 1^er mai tombe avec ce projet de loi auquel nous nous opposons avec force. Le GEST n’a pas vocation à accepter quelque dérogation nouvelle. Ainsi, les amendements que nous proposons sont contestataires.

Par cet amendement, nous souhaitons exiger l’avis de la Commission paritaire régionale interprofesionnelle.

Selon l’étude d’impact du Gouvernement, 81 % des boulangeries-pâtisseries emploient moins de 20 salarié-es et 93 % des fleuristes en ont moins de 5. Pour ces entreprises de moins de 11 salariés, il n’y a pas de CSE, mais les Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI) jouent un rôle important.

Exiger l’avis conforme de la CPRI permet d’extraire le ou la salarié-e du face-à-face de ces très petites entreprises. Les CPRI ont été créées pour représenter et défendre les salarié-es des entreprises qui n’ont pas de représentants sur place. La CPRI pourra juger si l’ouverture des petites boulangeries le 1^er mai répond à une réelle nécessité économique locale ou s’il s’agit d’une concurrence opportuniste qui va épuiser les salarié-es sans valeur ajoutée.

Cette mesure indispensable garantit aux salarié-es de l’artisanat une protection extérieure et paritaire, seule à même de faire respecter leurs droits et leur santé lors de cette journée historique.

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après avis de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

Les auteurs proposent, par cet amendement, une mesure indispensable qui garantit aux salariés de l’artisanat une protection extérieure et paritaire, seule à même de faire respecter leurs droits et leur santé lors de cette journée historique.

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée  :

L’autorisation de travail le 1^er mai est soumise à l’accord préalable de l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement.

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d’instaurer une autorisation administrative d’ouverture des établissements concernés par le texte le jour du 1^er mai.

Cette proposition vise principalement à soutenir le salarié confronté au chantage du volontariat, concept dépourvu de sens dans le cadre d’un lien de subordination d’autant plus fort que l’entreprise est petite.

Dire non à l’exigence d’un employeur est quasiment impossible, d’où la nécessité de l’intervention de l’inspection du travail proposée par cet amendement.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les garanties permettant aux salariés qui le souhaitent de participer aux rassemblements organisés à l’occasion du 1^er mai

Le 1^er mai constitue un héritage majeur des luttes sociales et demeure le seul jour férié obligatoirement chômé pour les salariés. Son caractère collectif ne se limite pas à la seule question du repos : il permet également la participation à la vie démocratique, associative, syndicale et militante.

Au fil de l’histoire, les mobilisations féministes et les luttes pour les droits des personnes lesbiennes, bisexuelles, transgenres, queer, intersexes et plus largement de toutes les minorités de genre et de sexualité se sont fréquemment inscrites dans le prolongement des combats pour l’égalité sociale et l’émancipation. Les discriminations au travail, les inégalités salariales, la précarité économique, les violences sexistes et sexuelles ou encore les obstacles à l’accès à l’emploi demeurent aujourd’hui des réalités qui justifient une mobilisation constante de la société civile.

Le caractère chômé du 1^er mai offre à chacune et chacun la possibilité de participer à ces espaces d’expression collective, de mémoire et de revendication. À travers les rassemblements syndicaux, les événements associatifs ou les initiatives citoyennes organisés à cette occasion, cette journée contribue à faire vivre une mémoire commune des luttes pour l’égalité et la dignité.

La multiplication des dérogations au repos du 1^er mai risque d’affaiblir progressivement cette fonction démocratique et émancipatrice. Le présent amendement vise donc à garantir que les salariés concernés par la dérogation puissent, s’ils le souhaitent, participer aux rassemblements organisés à l’occasion de cette journée.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les garanties permettant aux salariés qui le souhaitent de participer aux manifestations syndicales organisées à l’occasion du 1^er mai

Le 1^er mai n’est pas un jour férié comme les autres. Héritier des luttes ouvrières pour la réduction du temps de travail et l’amélioration des conditions d’existence, il demeure le seul jour obligatoirement chômé consacré par le code du travail. Sa singularité réside autant dans le repos qu’il garantit que dans la mémoire collective qu’il permet de faire vivre.

Partout en France, le 1^er mai est l’occasion de rassemblements syndicaux, associatifs et citoyens qui entretiennent la mémoire des conquêtes sociales. À Marseille notamment, les mobilisations des dockers ont profondément marqué l’histoire sociale du port et de la ville. Leurs luttes pour la dignité du travail, la solidarité ouvrière et la défense des droits collectifs participent de l’héritage dont le 1^er mai demeure aujourd’hui l’une des principales expressions.

La multiplication des dérogations au caractère chômé du 1^er mai fragilise progressivement cette dimension collective. En réduisant la disponibilité des salariés pour participer aux rassemblements, commémorations et manifestations qui rythment cette journée, elle contribue à banaliser un moment qui constitue pourtant un repère essentiel de la mémoire sociale de notre pays.

Le présent amendement vise donc à garantir que les salariés concernés par la dérogation puissent, s’ils le souhaitent, participer aux rassemblements et manifestations organisés à l’occasion du 1^er mai, afin de préserver la portée civique, historique et sociale de cette journée.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’accord de branche rappelle le caractère exceptionnel du recours au travail salarié le 1^er mai au regard de l’histoire syndicale et des principes ayant conduit à son institution comme jour férié et chômé.

Le 1^er mai n’est pas un jour férié comme les autres. Héritier des luttes sociales qui ont permis la conquête de droits fondamentaux pour les travailleurs, il constitue le seul jour obligatoirement chômé consacré par le code du travail. Sa portée dépasse largement la seule question du repos : il est aussi un temps de mémoire, de transmission et d’engagement collectif.

Cette mémoire est indissociable de l’histoire ouvrière de notre pays. À Fourmies, le 1^er mai 1891, des ouvriers qui manifestaient pour la journée de huit heures furent victimes d’une répression sanglante qui fit neuf morts, dont plusieurs très jeunes travailleurs. Ce drame a profondément marqué l’histoire sociale française et contribué à faire du 1^er mai un symbole des combats menés pour la dignité du travail et la protection des salariés.

La possibilité pour les travailleurs de participer aux rassemblements, manifestations et commémorations organisés à l’occasion du 1^er mai participe pleinement de cette transmission. À travers ces événements, ce sont non seulement des revendications contemporaines qui s’expriment, mais aussi la mémoire des femmes et des hommes qui ont payé de leur liberté, parfois de leur vie, les conquêtes sociales dont bénéficie aujourd’hui notre pays.

En multipliant les dérogations au caractère chômé du 1^er mai, le présent texte risque d’affaiblir progressivement cette dimension mémorielle et civique. Le présent amendement vise donc à garantir que les salariés concernés par la dérogation puissent, s’ils le souhaitent, participer aux rassemblements, manifestations et commémorations qui font vivre l’héritage du 1^er mai.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’accord de branche rappelle le caractère exceptionnel du recours au travail salarié le 1^er mai au regard de l’histoire sociale et coloniale et des principes ayant conduit à son institution comme jour férié et chômé.

Le présent amendement vise à rappeler que le 1^er mai n’est pas un simple jour férié et chômé, mais l’héritage de luttes sociales, syndicales et démocratiques qui ont façonné l’histoire contemporaine de notre pays.

Cette mémoire ne se limite pas aux seules conquêtes ouvrières métropolitaines. Elle inclut également les combats menés par les travailleurs issus des territoires placés sous domination coloniale.

Le 1^er mai 1953, à Valenciennes comme dans plusieurs villes de France, des travailleurs algériens défilèrent aux côtés du mouvement ouvrier derrière des revendications sociales et anticoloniales. La répression policière qui s’abattit sur ces cortèges témoigne de la répression coloniale. On compta 60 blessés graves et des dizaines d’arrestations.

À l’heure où le présent texte propose d’étendre les possibilités de travail salarié le 1^er mai, il importe de rappeler que cette journée tire sa singularité non seulement du repos qu’elle garantit, mais aussi de la mémoire collective qu’elle porte. Préserver le caractère exceptionnel du 1^er mai, c’est aussi préserver la mémoire de celles et ceux qui ont lutté pour l’égalité, la dignité et contre l’ordre colonial, pour l’émancipation et pour l’indépendance de l’Algérie.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée  :

Les salariés occupés le 1^er mai ne peuvent travailler de nuit.

Seul jour obligatoirement chômé consacré par le code du travail, le 1Er mai constitue un temps de repos partagé, un conquis des luttes ouvrières, pour l’émancipation des travailleurs et des travailleuses.

La spécificité du 1^er mai tombe avec ce projet de loi auquel nous nous opposons avec force. Le GEST n’a pas vocation à accepter quelque dérogation nouvelle. Ainsi, les amendements que nous proposons sont contestataires.

Par cet amendement, nous proposons que les salariés occupés le 1^er mai ne peuvent travailler de nuit.

Le travail de nuit est reconnu par le code du travail comme une dérogation majeure aux rythmes biologiques, ayant des impacts lourds sur la santé (troubles du sommeil, risques cardiovasculaires, accidents du travail accrus).

Par exemple, à l’intersection entre les inégalités de genre et de travail, des études démontrent que parmi les femmes non ménopausées, le travail de nuit augmente de 26 % le risque de cancer du sein [1]!

De plus, des statistiques montrent que les accidents du travail sont plus fréquents et plus graves la nuit en raison de la fatigue et d’une vigilance altérée. Le 1^er mai étant un jour férié général, les structures de secours et l’encadrement en entreprise sont souvent en effectifs réduits. Interdire la nuit du 1^er mai est une mesure de prévention indispensable pour protéger l’intégrité physique des salarié-es.

Le projet de loi vise des secteurs spécifiques comme la boulangerie, où le travail de nuit est structurel pour la fabrication du pain. Si la loi autorise le travail le 1^er mai, les terminaux de cuisson industriels et les grandes chaînes de boulangerie vont imposer le travail de nuit pour inonder le marché dès l’aube. Les salarié-es, souvent payé-es au SMIC ou à peine plus, subiront une pression managériale maximale pour accepter ces horaires sous couvert de « continuité de l’activité ».

En interdisant le travail de nuit le 1^er mai, l’amendement protège la santé des salarié-es des secteurs concernés et garantit que ce jour de repos forcé ou de compensation ne soit pas vidé de sa substance par la fatigue extrême d’horaires décalés. En effet, cumuler le travail de nuit et le travail le 1^er mai serait une double peine.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée  :

Les salariés occupés le 1^er mai ne peuvent travailler de nuit.

En interdisant le travail de nuit le 1^er mai, l’amendement protège la santé des salariés des secteurs concernés et garantit que ce jour de repos forcé ou de compensation ne soit pas vidé de sa substance par la fatigue extrême d’horaires décalés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée  :

Les salariés occupés le 1^er mai bénéficient du doublement de leur salaire.

Cet amendement de repli vise à cumuler le doublement du salaire et le versement de l’indemnité versée aux salariés travaillant le 1^er mai afin de compenser financièrement le préjudice social.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées  : 

Les salariés occupés le 1^er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au triple du montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce projet de loi, qui renforce la dérogation existante au travail chômé le 1^er mai. La mention d’une dérogation absolue pour deux professions particulières dans la loi ouvre une brèche, et comporte le risque de voir s’étendre cette liste dans le futur, alors que la loi prévoit déjà une dérogation strictement limitée aux besoins réels de l’activité.

Les cortèges du 1^er mai sont des moments d’éveil citoyen et de prise de conscience de leurs droits pour des millions de travailleurs. Un salarié qui travaille ce jour-là se prive de rassemblements familiaux, associatifs et citoyens qui marquent pourtant la participation des individus à la société et renforcent le vivre ensemble.

Cet amendement de repli vise à tripler l’indemnité versée aux salarié·es travaillant le 1^er mai.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : 

Les salariés occupés le 1^er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au triple du montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

Le code du travail prévoit que les salariés travaillant le 1^er mai ont droit à une indemnité égale au montant de leur salaire.

Cet amendement de repli vise à tripler l’indemnité versée aux salariés travaillant le 1^er mai afin de compenser financièrement le préjudice social.

Le triplement du salaire ainsi proposé ne constitue pas une charge injustifiée.

Cette mesure vise à compenser une injustice sociale forte et à garantir l’exceptionnalité du travail le 1^er mai.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées  :

Les salariés occupés le 1^er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au double du montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

Cet amendement de repli vise à porter le cout du travail le 1^er mai à la hauteur de la perte sociale que cela représente pour le salarié, à défaut d’avoir pu supprimer ces dispositions.

Il vise à garantir que les sollicitations des employeurs envers les salariés pour travailler le 1^er mai restent exceptionnelles et strictement liées aux besoins de l’activité. En effet, même pour les activités de fleuriste et de boulangerie, selon la situation géographique dans la commune ou le type de fleurs mises en vente, la nécessité d’ouverture le 1^er mai n’est pas démontrée.

L’amendement vise donc à doubler l’indemnité versée ce jour aux salarié·es.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées  :

Les salariés occupés le 1^er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au double du montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

Le 1^er mai est une journée de rassemblement familial, associatif et citoyen par excellence. Les salariés qui travaillent sont exclus des rituels collectifs et contribuent à désynchroniser les temps sociaux et par conséquent fragilisent le lien familial. En l’absence de volontariat réel, le travail n’est pas un choix mais une contrainte opérationnelle.

Actuellement, le code du travail prévoit que les salariés travaillant le 1^er mai ont droit à une indemnité égale au montant de leur salaire. Ils ne sont pas payés double mais payés « simple ».

Cet amendement de repli vise à doubler l’indemnité versée aux salariés travaillant le 1^er mai afin de compenser financièrement le préjudice social.

Le triplement du salaire ainsi proposé ne constitue pas une charge injustifiée.

Cette mesure vise à compenser une injustice sociale forte et à garantir l’exceptionnalité du travail le 1^er mai.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée  :

Les salariés occupés le 1^er mai ont droit au bénéfice d’un repos compensateur double.

Cet amendement de repli vise à doubler le repos compensateur des salariés travaillant le 1^er mai afin de compenser le préjudice social et familial.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées  :

Les salariés occupés le 1^er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité couvrant les frais de transport. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

Une indemnité est versée par l’employeur pour garantir aux salariés la prise en charge des frais logistiques de transport exceptionnels. Sans cette indemnité, les salariés paieront pour aller travailler.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée  :

Les salariés occupés le 1^er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité couvrant les frais de garde d’enfant. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

Les frais de garde spécifiques étant liés à une journée exceptionnellement travaillée relevant d’une contrainte professionnelle directe imposée par l’entreprise, la prise en charge des frais doit être assumée par l’employeur.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le volontariat du salarié ne peut être regardé comme établi lorsque celui-ci est privé, de droit ou de fait, de l’exercice effectif des droits et protections attachés à son activité professionnelle.

Le 1^er mai n’est pas un jour férié comme les autres. Héritage des luttes ouvrières, il constitue le seul jour obligatoirement chômé pour les salariés et demeure un symbole fort de l’universalité des droits sociaux. Son existence repose sur une idée simple : certains droits doivent être garantis collectivement afin de bénéficier effectivement à toutes et tous.

En créant une nouvelle dérogation au caractère chômé du 1^er mai, cet article contribue à banaliser le recul progressif d’une protection collective pourtant essentielle. Or, les exceptions à un droit commun touchent toujours en premier lieu les personnes les plus exposées à la précarité, à la dépendance économique ou aux rapports de domination au travail.

Plutôt que de multiplier les dérogations, le législateur devrait s’attacher à garantir l’effectivité des droits sociaux pour celles et ceux qui en demeurent encore largement exclus. C’est notamment le cas de nombreuses travailleuses du sexe, qui continuent de subir la précarité, la stigmatisation et un accès insuffisant aux protections sociales et aux droits fondamentaux. La reconnaissance de leurs droits ne passe pas par l’affaiblissement des garanties collectives existantes, mais par leur extension à toutes les personnes qui travaillent.

Parce que l’exploitation ne se combat pas par la fragmentation des protections collectives mais par leur universalisation, cet amendement propose de supprimer cet article afin de préserver pleinement le caractère chômé du 1^er mai.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le volontariat du salarié ne peut être regardé comme établi lorsque celui-ci est privé, de droit ou de fait, des garanties attachées à sa qualité de salarié, notamment en cas de travail dissimulé.

Le présent amendement vise à rappeler que le volontariat d’un salarié ne saurait être présumé lorsque celui-ci est privé, de droit ou de fait, des garanties attachées à sa qualité de salarié.

Le 1^er mai constitue une conquête sociale majeure du mouvement ouvrir et demeure le seul jour férié obligatoirement chômé pour les salariés. Sa préservation comme temps commun de repose, de solidarité et d’émancipation ne saurait être dissocié de la situation des travailleurs les plus précaires.

Chaque nouvelle dérogation au caractère chômé du 1^er mai contribue à fragiliser une garantie collective conquise de haute lutte. Cette fragilisation touche en premier lieu les travailleurs les plus exposés aux rapports de domination au travail, dont la capacité à refuser une demande de leur employeur est souvent limitée par leur situation économique ou professionnelle.

L’existence persistante du travail dissimulé dans notre pays rappelle que de nombreux travailleurs sont encore privés des protections les plus élémentaires du droit du travail. Parce qu’il soustrait des salariés aux garanties collectives qui leur sont dues, le travail dissimulé constitue une forme d’exploitation de la main-d’œuvre et démontre que l’exercice effectif des droits ne peut jamais être tenu pour acquis.

Dans ces conditions, le consentement à travailler le 1^er mai ne peut être regardé comme pleinement libre lorsqu’un travailleur est privé, en droit ou en pratique, des protections attachées à son statut. L’existence de salariés déjà privés de leurs droits ne saurait justifier la création de nouvelles dérogations au droit commun ; elle impose au contraire de renforcer le caractère universel et effectif du droit au repos le 1^er mai.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité mentionnée au premier alinéa du présent II est obligatoirement versée sous forme financière. Elle ne peut être remplacée par l’octroi d’un repos compensatoire ou d’une journée de récupération, nonobstant toute disposition conventionnelle ou accord d’entreprise contraire. »

Cet amendement vise à exclure de façon explicite la possibilité de remplacer la majoration salariale due le 1^er mai par une récupération.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les jeunes travailleurs mentionnés l’article L. 3161-1 du présent code ne peuvent être regardés comme des salariés volontaires au sens du premier alinéa du présent II. »

Cet amendement vise à exclure l’application du travail le 1^er mai aux jeunes travailleurs, c’est-à-dire aux stagiaires et aux apprentis âgés de moins de 18 ans.

Il s’agit de protéger ces jeunes travailleurs et d’éviter les effets d’aubaines liés à la faiblesse de leur rémunération.

La législation actuelle pose déjà des barrières très strictes pour les travailleurs mineurs, notamment sur le travail de nuit et le travail dominical, par cohérence avec l’esprit du code du travail, cette interdiction de travail des apprentis mineurs doit être étendue au 1^er mai.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les apprentis mineurs mentionnés à l’article L. 6222-1 du présent code ne peuvent être regardés comme des salariés volontaires au sens du premier alinéa du présent II. »

Cet amendement vise à exclure l’application du travail le 1^er mai aux apprenties et aux apprentis âgés de moins de 18 ans.

Il s’agit de protéger ces jeunes mineurs et d’éviter les effets d’aubaines liés à la faiblesse de leur rémunération.

La législation actuelle pose déjà des barrières très strictes pour les travailleurs mineurs, notamment sur le travail de nuit et le travail dominical, par cohérence avec l’esprit du code du travail, cette interdiction de travail des apprentis mineurs doit être étendue au 1^er mai.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Le II du présent article ne s’applique pas aux jeunes travailleurs mentionnés à l’article L. 3161-1 du code du travail. »

Cet amendement de repli vise à exclure l’application du travail le 1^er mai aux travailleuses et aux travailleurs de moins de dix-huit ans et aux stagiaires âgés de moins de dix-huit ans.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

«.... – Le II du présent article ne s’applique pas aux apprentis mineurs mentionnés à l’article L. 6222-1 du code du travail. »

Cet amendement vise à exclure l’application du travail le 1^er mai aux apprenties et aux apprentis âgés de moins de 18 ans.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences de la dérogation prévue au présent article et des dérogations préexistantes au caractère férié du 1^er mai sur la vie citoyenne et l’engagement associatif, et notamment sur les activités des associations, coopératives et structures de l’économie sociale et solidaire et toutes autres structures non-marchandes mobilisant des bénévoles le 1^er mai.

Le 1^er mai n’est ni un jour de repos ni un jour férié comme les autres. C’est une date internationale qui commémore les luttes pour les droits des travailleuses et travailleurs. Il constitue un temps collectif rendu disponible pour l’engagement citoyen, la vie associative et les initiatives solidaires qui contribuent à la cohésion de notre société. Lors de ce jour, des millions de personnes sont appelées à débattre et à revendiquer les droits sociaux dont les travailleurs bénéficient. Ces droits, consacrés, entre autres, par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ont une valeur constitutionnelle.

Chaque année, cette journée permet à de nombreuses associations, coopératives, structures de l’économie sociale et solidaire, collectifs citoyens et initiatives locales d’organiser des événements, rencontres, distributions solidaires, ateliers ou actions de sensibilisation. Ces activités reposent largement sur la disponibilité de bénévoles, de militants associatifs et de citoyens engagés qui peuvent participer à la vie collective parce qu’ils sont libérés de leurs obligations professionnelles.

Ainsi, à titre d’exemple et outre les manifestations dans plus de 300 villes chaque année, de nombreuses associations telles que la Croix-Rouge française ou le Secours Populaire mobilisent leurs bénévoles pour collecter les fonds nécessaires à leurs activités. Dans la seule ville de Paris, le même jour, plusieurs associations organisent des concerts gratuits pour tous dans le cadre du festival “Kiosques en fête”. La Fondation GoodPlanet a organisé, dans le cadre de son festival associatif et artistique « Vivre Ensemble » sur la place de la Concorde, des activités le 1^er mai, notamment une journée organisée avec l’association HOPE. Dans le 11e arrondissement, plus de 100 bénévoles sont mobilisés pour l’organisation du grand banquet de quartier “Onze à table”.

Les jeunes sont particulièrement investis dans ces formes d’engagement qui constituent souvent leur première expérience de participation à la vie démocratique, associative ou coopérative. Préserver un temps commun disponible pour ces activités participe ainsi du renforcement du lien social, de l’éducation à la citoyenneté et de la vitalité démocratique.

La multiplication des dérogations au caractère chômé du 1^er mai risque d’affaiblir progressivement cette fonction essentielle de la journée. En permettant à davantage de salariés d’être mobilisés au travail, elle réduit mécaniquement les possibilités de participation aux activités d’intérêt général qui font vivre le tissu associatif et solidaire de notre pays.

Le présent amendement vise donc à évaluer les conséquences des dérogations au caractère férié du 1^er mai sur la vie associative, l’engagement citoyen et les activités d’intérêt général qui reposent sur la disponibilité de bénévoles et de citoyens engagés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la dérogation prévue par le présent article sur la participation aux grands marchés populaires organisés le 1^er mai.

Le 1^er mai n’est pas un jour férié comme les autres. Seul jour obligatoirement chômé consacré par le code du travail, il constitue un temps de repos partagé qui permet à des millions de Français et de Françaises de se retrouver, de participer à la vie associative, de se mobiliser ou simplement de prendre part aux traditions locales qui rythment la vie de leurs territoires.

Le présent projet de loi remet en cause cet équilibre en créant une nouvelle dérogation permettant l’emploi de salariés le 1^er mai. Même limitée dans son champ, cette dérogation participe à la banalisation progressive d’une journée dont la singularité repose précisément sur son caractère collectif.

Dans de nombreux territoires, le 1^er mai est aussi un moment de convivialité et de rassemblement populaire. De nombreuses foires et grands marchés populaires sont organisés à cette occasion.

 En Isère, la Foire de Mens, organisée depuis le Moyen-Âge dans ce village au cœur du Trièves, illustre parfaitement cette dimension. Cette année encore, près de 200 exposantes et exposants ont participé à cet évènement incontournable. Dans une ambiance festive, chaleureuse et populaire, nombre de productrices et producteurs locaux, associations, artisans et artisanes, habitantes et habitants du village et de toute la région s’y retrouvent chaque année pour célébrer un patrimoine forain et culturel commun historique. Incontestablement, cette foire participe à l’identité du village et à faire rayonner le Trièves et ses précieuses traditions.

Comme tant d’autres manifestations organisées partout en France, cet événement n’existe que parce qu’il peut s’appuyer sur une journée largement libérée des contraintes professionnelles.

À force de multiplier les dérogations, c’est l’esprit même du 1^er mai qui se trouve fragilisé. Derrière la question du travail dans les boulangeries et les fleuristeries se pose en réalité une interrogation plus large : voulons-nous conserver un jour consacré à la vie collective, aux luttes militantes, aux engagements associatifs, aux traditions populaires et aux mobilisations citoyennes, ou faire du 1^er mai un jour comme les autres ?

Parce que la préservation des fêtes locales, des rassemblements associatifs et des traditions populaires passe aussi par la préservation du caractère chômé du 1^er mai, le présent amendement demande au Gouvernement de produire un rapport pour bien mesurer l’impact d’une telle disposition sur toutes les foires et autres grand marchés qui font la fierté de nombreux territoires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la dérogation prévue par le présent article sur la participation aux brocantes, braderie, et fêtes populaires organisées le 1^er mai.

Le 1^er mai n’est pas un jour férié comme les autres. Seul jour obligatoirement chômé consacré par le code du travail, il constitue un temps de repos partagé qui permet à des millions de Français et de Françaises de se retrouver, de participer à la vie associative, de se mobiliser ou simplement de prendre part aux traditions locales qui rythment la vie de leurs territoires.

Le présent projet de loi remet en cause cet équilibre en créant une nouvelle dérogation permettant l’emploi de salariés le 1^er mai. Même limitée dans son champ, cette dérogation participe à la banalisation progressive d’une journée dont la singularité repose précisément sur son caractère collectif.

Dans de nombreux territoires, le 1^er mai est aussi un moment de convivialité et de rassemblement populaire dont les braderies et autres brocantes sont une expression fréquente.

En Isère, la foire-braderie de Bourgoin-Jallieu, organisée depuis 1586, illustre parfaitement cette dimension.

Cette année encore, près de 400 exposantes et exposants ont participé à cet évènement incontournable. En 2026, le nombre d’exposantes et exposants a augmenté de 5 % : productrices et producteurs locaux, associations, habitantes et habitants font vivre un patrimoine forain et culturel commun. Dans une ambiance festive, chaleureuse et populaire, près de 30.000 visiteuses et visiteurs venus de toute la région y ont participé. Cette foire, qui participe incontestablement à l’identité de Bourgoin-Jallieu, est la plus attractive du Nord-Isère.

Comme tant d’autres manifestations organisées partout en France, cet événement n’existe que parce qu’il peut s’appuyer sur une journée largement libérée des contraintes professionnelles.

À force de multiplier les dérogations, c’est l’esprit même du 1^er mai qui se trouve fragilisé. Derrière la question du travail dans les boulangeries et les fleuristeries se pose en réalité une interrogation plus large : voulons-nous conserver un jour consacré à la vie collective, aux luttes militantes, aux engagements associatifs, aux traditions populaires et aux mobilisations citoyennes, ou faire du 1^er mai un jour comme les autres ?

Parce que la préservation des fêtes locales, des rassemblements associatifs et des traditions populaires passe aussi par la préservation du caractère chômé du 1^er mai, le présent amendement demande au Gouvernement de bien mesurer l’impact de cette mesure sur les braderies et autres brocantes qui font la fierté et assure la convivialité de nombreux territoires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la dérogation prévue par le présent article sur la participation aux manifestations et expositions de véhicules anciens organisées le 1^er mai.

Le 1^er mai n’est pas un jour férié comme les autres. Seul jour obligatoirement chômé consacré par le code du travail, il constitue un temps de repos partagé qui permet à des millions de Français et de Françaises de se retrouver, de participer à la vie associative, de se mobiliser ou simplement de prendre part aux traditions locales qui rythment la vie de leurs territoires.

Le présent projet de loi remet en cause cet équilibre en créant une nouvelle dérogation permettant l’emploi de salariés le 1^er mai. Même limitée dans son champ, cette dérogation participe à la banalisation progressive d’une journée dont la singularité repose précisément sur son caractère collectif.

Dans de nombreux territoires, pour les passionnés de véhicules anciens, le 1^er mai est aussi un moment de convivialité et de rassemblement populaire.

C’est le cas en Isère notamment, ou se tient à cette date depuis 25 ans le traditionnel « Meeting Ford » dans la commune d’Auberives-sur-Varèze. Un événement incontournable pour les passionnés d’automobile qui viennent nombreux des quatre coins de France.

De telles manifestations, nécessitant de longues heures de route pour les participant.es, ne sont possibles qu’à la faveur d’un jour entièrement chômé permettant de réaliser un aller-retour parfois chronophage en plus de la journée d’exposition.

Comme tant d’autres manifestations organisées partout en France, cet événement n’existe que parce qu’il peut s’appuyer sur une journée largement libérée des contraintes professionnelles. À force de multiplier les dérogations, c’est l’esprit même du 1^er mai qui se trouve fragilisé. Derrière la question du travail dans les boulangeries et les fleuristeries se pose en réalité une interrogation plus large : voulons-nous conserver un jour consacré à la vie collective, aux luttes militantes, aux engagements associatifs, aux traditions populaires et aux mobilisations citoyennes, ou faire du 1^er mai un jour comme les autres ?

Parce que la préservation des fêtes locales, des rassemblements associatifs et des traditions populaires passe aussi par la préservation du caractère chômé du 1^er mai, le présent amendement demande au Gouvernement de bien mesurer l’impact d’une telle disposition sur tous les évènements d’exposition de véhicules anciens qui font la fierté de nombreux territoires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues de l’article L. 3164-7 du code du travail ne s’appliquent pas le 1^er mai. »

Cet amendement vise à exclure catégoriquement le travail des mineurs le 1^er mai.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 le 1^er mai est puni d’une peine d'emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros. »

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le travail dissimulé le 1^er mai, le travail non déclaré comme le recours abusif aux travailleurs indépendants.

Face à l’augmentation du recours abusif aux travailleurs indépendants dans des activités de service normalement encadrées par le droit du travail, cet amendement vise à renforcer les peines pour l’employeur en cas de travail dissimulé le 1^er mai, et ainsi, de garantir le droit au travail chômé ce jour-là pour l’ensemble des travailleurs.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2311-1 du présent code, est présenté chaque année un bilan du volontariat des salariés ayant travaillé lors de la journée du 1^er mai. »

Seul jour obligatoirement chômé consacré par le code du travail, le 1Er mai constitue un temps de repos partagé, un conquis des luttes ouvrières, pour l’émancipation des travailleurs et des travailleuses.

La spécificité du 1^er mai tombe avec ce projet de loi auquel nous nous opposons avec force. Le GEST n’a pas vocation à accepter quelque dérogation nouvelle. Ainsi, les amendements que nous proposons sont contestataires.

Cet amendement vise à donner une lisibilité aux représentant-es des organisations syndicales sur le recours au volontariat des salarié-es lors de la journée du 1^er mai. 

Le bilan annuel permettra de vérifier, entreprise par entreprise, si les salarié-es ont effectivement choisi de travailler ou s’ils et elles ont subi des injonctions managériales.

Les entreprises de plus de 11 salarié-es disposant d’un comité social et économique fourniront aux représentant-es du personnel un bilan exhaustif du nombre de salarié-es, les postes occupés, la répartition par genre et les montants des indemnités accordées. 

En effet, le rapport de force défavorable rend illusoire l’exercice libre du volontariat. En effet, le volontariat demeure un mythe qui nie l’asymétrie de la relation de travail. Le lien de subordination qui lie le salarié à son employeur crée une pression structurelle que ni la loi ni l’accord de branche ne peuvent neutraliser.

Rappelons que la partie qui demande ces dérogations est le patronat et non la partie représentative des salarié-es unanime contre cette dérégulation, organisations patronales qui demandent que leur soit enfin permis de faire travailler leurs employé-es le 1^er mai et de lever l’obligation d’un jour chômé pour tous les salarié.es.

Et ce, alors même que la raison ne serait plus l’impossibilité d’interrompre le travail, motif dérogatoire spécifique au 1^er mai.

Dès lors, le caractère obligatoire d’un jour pas seulement férié mais obligatoirement chômé qui entraîne donc son paiement, serait en partie levé, aujourd’hui pour quelques activités sous prétexte de réponses aux besoins du public, et demain pour d’autres.

La volonté patronale de faire travailler les salariés le 1^er mai n’est pas nouvelle. Alors que le 1^er mai 1891, à Fourmies, l’armée ouvrit le feu sur les manifestants, la veille, le patronat, avait placardé une affiche affirmant : « on travaillera le 1^er mai comme tous les autres jours ; tout mouvement contraire sera sévèrement réprimé ».

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2311-1 du présent code, est présenté chaque année un bilan du volontariat des salariés ayant travaillé lors de la journée du 1^er mai. »

Cet amendement vise à donner une lisibilité aux représentant·es des organisations syndicales sur le recours au volontariat des salarié·es lors de la journée du 1^er mai. 

En l’absence de données textuelles et chiffrées, il est impossible de savoir si ce volontariat est réel ou s’il s’agit d’un affichage de façade. Cet amendement crée une obligation de transparence. Le bilan annuel permettra de vérifier, entreprise par entreprise, si les salarié·es ont effectivement choisi de travailler ou s’ils et elles ont subi des injonctions managériales.

Les entreprises de plus de 11 salarié·es disposant d’un comité social et économique fourniront aux représentant·es du personnel un bilan exhaustif du nombre de salarié·es, les postes occupés, la répartition par genre et les montants des indemnités accordées. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2311-1 du présent code, est présenté chaque année un bilan du volontariat des salariés ayant travaillé lors de la journée du 1^er mai. »

Les auteurs de cet amendement estiment que la notion du volontariat comme condition du travail le jour du 1^er mai est en grande partie un leurre.

En effet, cette notion calquée sur le droit régulant le travail du dimanche fait fi du lien de subordination qui existe en réalité entre le salarié et l’employeur tout particulièrement dans les TPE ou petites PME.

Établir un bilan chaque année de la réalité du volontariat dans les entreprises concernées par ce projet de loi apparait donc une nécessité.

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du recours au travail salarié le 1^er mai sur la participation bénévole à la vie culturelle locale.

Ce rapport analyse notamment l’impact de cette évolution sur l’organisation des manifestations locales traditionnellement organisées le 1^er mai.

Après la loi de 1947 puis 1948 distinguant le 1^er mai en tant que jour obligatoirement chômé et payé, le premier mai a permis de nombreuses manifestations qui se sont souvent appuyées sur des fêtes locales antérieures qu’il a contribué à dynamiser voire à sauvegarder.

Il a permis aussi la création de nombreux rassemblements nouveaux car, en plus des manifestations syndicales, le temps du 1^er mai est loin d’être un temps vide. C’est un temps social propice à la fête, au plaisir de « faire quelque chose ensemble dans le même temps ».

D’ailleurs, à côté des propositions associatives, citoyennes, des initiatives municipales, les indépendants et artisans participent économiquement à ces moments collectifs en respectant l’interdiction de recourir à leurs salarié.e.s.

Cette appropriation sociale d’un temps commun serait fragilisée si une dérégulation progressive du 1^er mai était rendue possible suite à l’adoption de cette loi.

Cet amendement d’appel vise à la remise d’un rapport sur la fête des Bagadoù de la ville de Dol-de-Bretagne, et son lien avec l’esprit et la lettre de la loi sur le 1^er mai qui pourrait être impacté par la remise en cause progressive du chômage de ce jour en analysant y compris la participation bénévole des salariés aux manifestations festives associatives, citoyennes et locales.

En effet, le 1^er mai, la ville de Dol-de-Bretagne accueille sa traditionnelle fête des Bagadoù qui met à l’honneur les bagads d’Ille-et-Vilaine. Cet événement incontournable pour tous les amateurs de musique bretonne réunit près de 400 musiciens venus de toute la région.

Une superbe vitrine culturelle bretonne au son de la bombarde, des binious et des tambours.

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du recours au travail salarié le 1^er mai sur la participation bénévole à la vie populaire locale.

Ce rapport analyse notamment l’impact de cette évolution sur l’organisation des évènements locaux traditionnellement organisés le 1^er mai.

Après la loi de 1947 puis 1948 distinguant le 1er mai en tant que jour obligatoirement chômé et payé, le premier mai a permis de nombreuses manifestations qui se sont souvent appuyées sur des fêtes locales antérieures qu’il a contribué à dynamiser voire à sauvegarder.

Il a permis aussi la création de nombreux rassemblements nouveaux car, en plus des manifestations syndicales, le temps du 1er mai est loin d’être un temps vide. C’est un temps social propice à la fête, au plaisir de « faire quelque chose ensemble dans le même temps ».

D’ailleurs, à côté des propositions associatives, citoyennes, des initiatives municipales, les indépendants et artisans participent économiquement à ces moments collectifs en respectant l’interdiction de recourir à leurs salarié.e.s. 

Cette appropriation sociale d’un temps commun serait fragilisée si une dérégulation progressive du 1er mai était rendue possible suite à l’adoption de cette loi.

Cet amendement d’appel vise à la remise d’un rapport sur la traditionnelle foire à la brocante de la ville de Saint-Galmier et son lien avec l’esprit et la lettre de la loi sur le 1er mai qui pourrait être impacté par la remise en cause progressive du chômage de ce jour en analysant y compris la participation bénévole des salariés aux manifestations festives associatives, citoyennes et locales.

En effet, le 1er mai, la ville de Saint-Galmier (Loire) accueille sa traditionnelle foire à la brocante, un événement incontournable pour tous les amateurs d'objets anciens et de belles trouvailles. Ce salon d'antiquaires rassemble des exposants professionnels venus de toute la région.

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du recours au travail salarié le 1^er mai sur la participation bénévole à la vie festive locale.

Ce rapport analyse notamment l’impact de cette évolution sur l’organisation des manifestations locales traditionnellement organisées le 1^er mai.

Après la loi de 1947 puis 1948 distinguant le 1^er mai en tant que jour obligatoirement chômé et payé, le premier mai a permis de nombreuses manifestations qui se sont souvent appuyées sur des fêtes locales antérieures qu’il a contribué à dynamiser voire à sauvegarder.

Il a permis aussi la création de nombreux rassemblements nouveaux car, en plus des manifestations syndicales, le temps du 1^er mai est loin d’être un temps vide. C’est un temps social propice à la fête, au plaisir de « faire quelque chose ensemble dans le même temps ».

D’ailleurs, à côté des propositions associatives, citoyennes, des initiatives municipales, les indépendants et artisans participent économiquement à ces moments collectifs en respectant l’interdiction de recourir à leurs salarié.e.s.

Cette appropriation sociale d’un temps commun serait fragilisée si une dérégulation progressive du 1^er mai était rendue possible suite à l’adoption de cette loi.

Cet amendement d’appel vise à la remise d’un rapport sur la fête à la Grenouille de Yzeron et son lien avec l’esprit et la lettre de la loi sur le 1^er mai qui pourrait être impacté par la remise en cause progressive du chômage de ce jour en analysant y compris la participation bénévole des salariés aux manifestations festives associatives, citoyennes et locales.

En effet, le 1^er mai, la ville de Yzeron (69) accueille la fête à la Grenouille, de 8h à 17h30. Il s’agit d’une grande fête de village printanière qui mélange plusieurs animations : grand vide-greniers autour du lac ; dégustation de cuisses de grenouilles préparées sur place ; repas et buvette (plateaux repas, saucisson chaud, etc.) ; animations pour enfants et familles ; stands de producteurs et artisanat local.

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du recours au travail salarié le 1^er mai sur la participation bénévole aux traditions locales.

Ce rapport analyse notamment l’impact de cette évolution sur l’organisation des manifestations locales traditionnellement organisées le 1^er mai.

Après la loi de 1947 puis 1948 distinguant le 1^er mai en tant que jour obligatoirement chômé et payé, le premier mai a permis de nombreuses manifestations qui se sont souvent appuyées sur des fêtes locales antérieures qu’il a contribué à dynamiser voire à sauvegarder.

Il a permis aussi la création de nombreux rassemblements nouveaux car, en plus des manifestations syndicales, le temps du 1^er mai est loin d’être un temps vide. C’est un temps social propice à la fête, au plaisir de « faire quelque chose ensemble dans le même temps ».

D’ailleurs, à côté des propositions associatives, citoyennes, des initiatives municipales, les indépendants et artisans participent économiquement à ces moments collectifs en respectant l’interdiction de recourir à leurs salarié.e.s.

Cette appropriation sociale d’un temps commun serait fragilisée si une dérégulation progressive du 1^er mai était rendue possible suite à l’adoption de cette loi.

Cet amendement d’appel vise à la remise d’un rapport sur la tradition du “chant du mai” à Courzieu et ses environs, et son lien avec l’esprit et la lettre de la loi sur le 1^er mai qui pourrait être impacté par la remise en cause progressive du chômage de ce jour en analysant y compris la participation bénévole des salariés aux manifestations festives associatives, citoyennes et locales.

En effet, le 1^er mai, à Courzieu et dans les alentours, le “chant du mai” est une tradition de passage entre printemps et sociabilité villageoise. Une tradition qui s’affaiblit… mais persiste encore vivante dans certains villages du Rhône et du Pilat. La nuit du 30 avril au 1^er mai, les jeunes chantent le “chant du mois de mai” dans tout le village. Ils passent de maison en maison, parfois par hameaux ou “classes d’âge”. Les habitants offrent traditionnellement œufs, argent ou victuailles.

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du recours au travail salarié le 1^er mai sur la participation bénévole à la vie associative locale.

Ce rapport analyse notamment l’impact de cette évolution sur l’organisation des manifestations locales traditionnellement organisées le 1^er mai.

Après la loi de 1947 puis 1948 distinguant le 1^er mai en tant que jour obligatoirement chômé et payé, le premier mai a permis de nombreuses manifestations qui se sont souvent appuyées sur des fêtes locales antérieures qu’il a contribué à dynamiser voire à sauvegarder.

Il a permis aussi la création de nombreux rassemblements nouveaux car, en plus des manifestations syndicales, le temps du 1^er mai est loin d’être un temps vide. C’est un temps social propice à la fête, au plaisir de « faire quelque chose ensemble dans le même temps ».

D’ailleurs, à côté des propositions associatives, citoyennes, des initiatives municipales, les indépendants et artisans participent économiquement à ces moments collectifs en respectant l’interdiction de recourir à leurs salarié.e.s.

Cette appropriation sociale d’un temps commun serait fragilisée si une dérégulation progressive du 1^er mai était rendue possible suite à l’adoption de cette loi.

Cet amendement d’appel vise à la remise d’un rapport sur le vide-greniers du Muguet de Roybon (Isère), et son lien avec l’esprit et la lettre de la loi sur le 1^er mai qui pourrait être impacté par la remise en cause progressive du chômage de ce jour en analysant y compris la participation bénévole des salariés aux manifestations festives associatives, citoyennes et locales.

Le Vide-greniers du Muguet de Roybon (Isère) est un rendez-vous local traditionnel organisé chaque année le 1^er mai. Cet évènement a eu lieu cette année place du Maquis de Chambaran et dans la salle des fêtes.

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du recours au travail salarié le 1^er mai sur les temps collectifs de sociabilités traditionnellement organisés à cette date.

Ce rapport porte notamment sur les conséquences de la participation bénévole des salariés sur l’organisation des manifestations locales liées à des temps collectifs de sociabilité associés au 1^er mai.

Après la loi de 1947 puis 1948 distinguant le 1^er mai en tant que jour obligatoirement chômé et payé, le premier mai a permis de nombreuses manifestations qui se sont souvent appuyées sur des fêtes locales antérieures qu’il a contribué à dynamiser voire à sauvegarder.

Il a permis aussi la création de nombreux rassemblements nouveaux car, en plus des manifestations syndicales, le temps du 1^er mai est loin d’être un temps vide. C’est un temps social propice à la fête, au plaisir de « faire quelque chose ensemble dans le même temps ».

D’ailleurs, à côté des propositions associatives, citoyennes, des initiatives municipales, les indépendants et artisans participent économiquement à ces moments collectifs en respectant l’interdiction de recourir à leurs salarié.e.s.

Cette appropriation sociale d’un temps commun serait fragilisée si une dérégulation progressive du 1^er mai était rendue possible suite à l’adoption de cette loi.

Cet amendement d’appel vise à la remise d’un rapport sur la fête du Bocage à Chambéry (Savoie), et son lien avec l’esprit et la lettre de la loi sur le 1^er mai qui pourrait être impacté par la remise en cause progressive du chômage de ce jour en analysant y compris la participation bénévole des salariés aux manifestations festives associatives, citoyennes et locales.

La Fête du Bocage à Chambéry (Savoie) est une grande manifestation printanière traditionnelle organisée par la Fondation du Bocage. Elle a lieu chaque année autour du 1^er mai, sur le site du lycée Costa de Beauregard à Chambéry. C’est une journée festive et familiale centrée sur la nature, les produits locaux et le savoir-faire artisanal. Il y a notamment un marché aux plantes : fleurs, aromatiques, plants potagers, démonstrations de fleuristerie.

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains mis en place pour lutter contre le travail illégal le 1^er mai. Ce rapport étudie également la réalité du travail illégal le 1^er mai.

Les auteurs souhaitent prendre à contre-pied les objectifs de mise à mal du 1^er mai comme jour férié et chômé en pointant les atteintes au droit du travail plutôt que chercher à les légaliser.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi sur la création d’une dérogation nouvelle à l’article L. 3133-4 du code du travail, limitée aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes

Par cet amendement, nous proposons de modifier l’intitulé du projet de loi. Plutôt que le titre « Projet de loi de sécurisation du travail le 1^er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche », nous proposons le titre « Sur la création d’une dérogation nouvelle à l’article L. 3133-4 du code du travail, limitée aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes ».

Cet amendement suit une recommandation du Conseil d’État qui propose de modifier le titre du projet de loi en ce sens « afin de supprimer le terme » sécurisation « qui laisse accroire que c’est parce que les dispositions en vigueur de l’article L. 3133-6 du code du travail manqueraient de clarté que la loi serait modifiée ».

En effet, il ne s’agit pas d’une sécurisation mais de la création d’une nouvelle dérogation. Jusqu’à présent, seule une dérogation – qui fait consensus – existe. Elle est énoncée à l’article L. 3133-6 du code du travail : « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1^er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur ».

Aujourd’hui, ce PJL propose de créer une nouvelle dérogation circonscrite à deux secteurs mais il est probable que de nouveaux secteurs suivront car les raisons qui justifient de s’en tenir à ces deux secteurs peuvent très bien être reprises voire opposées par d’autres secteurs pour demander à bénéficier à la nouvelle dérogation au nom de l’égalité.

Ce cadre s’élargira et les organisations patronales ne s’y trompent pas qui invitent à le voter tout en déclarant que « ce n’est que le premier pas » du pied-dans-la-porte.

La volonté des employeurs de créer de nouvelles dérogations, donc de déroger au droit du travail pour certains établissements et services n’est pas nouvelle. Évoquons un autre exemple qui a donné lieu à une volonté de dérégulation et d’amoindrissement des droits : le travail du dimanche. Selon l’article 2 de la loi du 13 juillet 1906 établissant le repos hebdomadaire en faveur des employé·es et ouvrier·ères, « le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ». Puis, en 2009, la loi Mallié a assoupli les règles et, en 2015, la loi Macron a étendu le droit à travailler le dimanche.

D’une part, après un début avec majoration, repos et volontariat, le rapport de force entre salarié-es et employeurs et le lien de subordination ont émoussé au fil du temps les contreparties compensatrices. D’autre part, selon l’article L3132-12, les catégories d’établissements, dont le « fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public (et) peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement » sont déterminées par un décret en Conseil d’État.

Or, au fil des années, des décrets sont parus, élargissant le champ, ajoutant des catégories d’établissements et/ou des travaux / activités. Ainsi, un décret (n° 2013-1306) datant du 30 décembre 2013 porte inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.

Nous le voyons donc avec le travail le dimanche : au fil des années, de nouveaux établissements et/ou activités sont entrés dans le champ de la dérogation.

Le texte présente aujourd’hui le danger d’ouvrir une brèche qui ne peut que s’élargir.

Il est donc à redouter des élargissements successifs qui bout à bout, déconstruiront la spécificité du seul jour férié obligatoirement chômé et payé, issu de l’histoire du mouvement social et de son aspiration à l’émancipation.