AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer les mots :

, sauf preuve contraire, présumés

par le mot :

réputés

Le présent amendement clarifie le champ des publications de presse éligibles à une rémunération au titre des droits voisins. Plusieurs éditeurs de presse ont alerté sur la difficulté de certaines publications de presse à faire reconnaître leur droit à rémunération auprès des plateformes, celles-ci considérant que ces publications ne correspondent pas à la définition des publications de presse posée par l’article L. 218-1 du code de la propriété intellectuelle alors même qu’elles sont reconnues « services de presse en ligne » par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

Selon la Société des droits voisins de la presse, organisme de gestion collective des droits voisins, il est indispensable qu’une publication de presse reconnue « services de presse en ligne » par la commission paritaire des publications et agences de presse soit de facto reconnu éligible aux droits voisins, sans qu’aucune forme d’examen complémentaire soit nécessaire, afin d’éviter que des plateformes ne puissent imposer leurs propres critères d’appréciation, subjectifs, restrictifs et non-pertinents au regard de l’esprit et de la lettre de la loi.

Aussi, il est proposé de faire de la reconnaissance par la commission paritaire des publications et agences de presse une condition suffisante et automatique emportant éligibilité aux droits voisins des publications reconnues comme « services de presse en ligne » par la CPPAP, afin de mettre un terme aux manœuvres dilatoires de certains redevables et ainsi renforcer l’effectivité du droit voisin des éditeurs de presse.

La rédaction retenue par la commission de la culture établit une présomption simple qui laisse ouverte la possibilité à de nombreuses contestations. Une présomption irréfragable semble nécessaire pour permettre à toutes les publications de presse de pouvoir revendiquer efficacement la rémunération qui leurs est due sans risquer de voir leurs demandes légitimes s’enliser dans des procédures longues et coûteuses financièrement.