AMENDEMENT

Alinéa 19, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en tenant compte de critères équitables, raisonnables, proportionnés, objectifs, transparents et non discriminatoires déterminés par décret en Conseil d’État

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 218-4-2 habilite l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à déterminer le montant de la rémunération qu’elle estime due au titre des droits voisins lorsque les parties n’y sont pas parvenues, sans définir les critères au regard desquels ce montant doit être déterminé.

En l’absence de critères préalablement établis, ce mécanisme est susceptible de créer une insécurité juridique pour les parties et de conduire à des appréciations insuffisamment prévisibles ou proportionnées, notamment au regard de la diversité des opérateurs concernés.

Or, dans son arrêt du 12 mai 2026 (C-797/23), la Cour de justice de l’Union européenne a admis l’intervention d’une autorité nationale dans la détermination de la rémunération due au titre des droits voisins en relevant notamment que le dispositif italien reposait sur des critères objectifs, transparents et préalablement établis.

Le présent amendement vise donc à renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de définir les critères équitables, raisonnables, proportionnés, objectifs, transparents et non discriminatoires que l’Autorité doit prendre en compte pour déterminer la rémunération. Ce renvoi garantit le caractère proportionné, prévisible et vérifiable de cette détermination.

Cet amendement a été travaillé par Microsoft.