Question préalable

Voter ce projet de loi de règlement, c’est donner quitus. Quitus à un budget 2025 qui a méthodiquement organisé la pénurie de recettes et étranglé la dépense utile. Le groupe CRCE-K refuse ce quitus.

Le déficit s’établit à 5,1 % du PIB, en deçà des 5,4 % prévus. L’amélioration est un effet d’aubaine : sous-estimation initiale des rentrées fiscales, à laquelle s’ajoutent les coups de rabot décidés en cours d’année sur la dépense des ministères. Aucune stratégie là-dedans. Pendant ce temps, la dette publique progresse de près de 3 points pour atteindre 115,6 % du PIB, et alimente d’autant les marchés financiers et les créanciers non-résidents, qui détiennent désormais 56 % de la dette française, soit 6 points de plus qu’au quatrième trimestre 2022, selon les derniers chiffres de l’Agence France Trésor.

La vérité de ce budget est ailleurs. Elle est dans les 3 milliards de TVA qui manquent à l’appel, parce que la fraude reste massive et parce que les ménages ont cessé de consommer : la consommation de produits frais a reculé de près de 10 % en volume depuis 2020. Elle est aussi dans une contribution différentielle sur les hauts revenus qui devait rapporter 1,9 milliard et n’en rapporte que 400 millions. Moins du quart. Elle est encore dans la sous-programmation de 6 milliards de dépenses des collectivités territoriales : dans son pré-rapport 2026, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales documente l’intensification de l’effet ciseau et la dégradation de l’épargne brute en 2025. Toutes les strates locales voient leurs marges de manœuvre se refermer.

Pendant que la consommation décroche, que les collectivités étouffent et que la fraude prospère, les cadeaux pérennes aux plus riches et au capital demeurent intacts : 3 milliards par an pour la transformation de l’ISF en IFI, 10 milliards pour la baisse de l’impôt sur les sociétés. La Cour des comptes chiffrait à 62 milliards d’euros en 2023 le coût cumulé des baisses d’impôts engagées depuis 2018, soit plus de 80 milliards fin 2025. C’est sans compter les 211 milliards d’euros annuels d’aides publiques aux entreprises, consenties sans conditions ni contreparties. Voilà le bilan de huit années de politique de l’offre : un État privé de ses ressources, une demande à l’arrêt, une dette qui sert d’alibi à de nouvelles coupes, et un PLF 2027 qui s’annonce dans la même matrice.

Enfin, le Sénat est d’autant moins fondé à approuver ce texte que celui-ci lui demande, par ses articles 7 à 10, d’affecter au bilan de l’État les résultats patrimoniaux de quatre exercices (2021, 2022, 2023, 2024) dont il a successivement refusé d’adopter les comptes. L’adopter aujourd’hui reviendrait à effacer ces votes.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, il est proposé au Sénat de décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération.