Voter ce projet de loi de règlement, c’est donner quitus. Quitus à un budget 2025 qui a méthodiquement organisé la pénurie de recettes et étranglé la dépense utile. Le groupe CRCE-K refuse ce quitus.

Le déficit s’établit à 5,1 % du PIB, en deçà des 5,4 % prévus. L’amélioration est un effet d’aubaine : sous-estimation initiale des rentrées fiscales, à laquelle s’ajoutent les coups de rabot décidés en cours d’année sur la dépense des ministères. Aucune stratégie là-dedans. Pendant ce temps, la dette publique progresse de près de 3 points pour atteindre 115,6 % du PIB, et alimente d’autant les marchés financiers et les créanciers non-résidents, qui détiennent désormais 56 % de la dette française, soit 6 points de plus qu’au quatrième trimestre 2022, selon les derniers chiffres de l’Agence France Trésor.

La vérité de ce budget est ailleurs. Elle est dans les 3 milliards de TVA qui manquent à l’appel, parce que la fraude reste massive et parce que les ménages ont cessé de consommer : la consommation de produits frais a reculé de près de 10 % en volume depuis 2020. Elle est aussi dans une contribution différentielle sur les hauts revenus qui devait rapporter 1,9 milliard et n’en rapporte que 400 millions. Moins du quart. Elle est encore dans la sous-programmation de 6 milliards de dépenses des collectivités territoriales : dans son pré-rapport 2026, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales documente l’intensification de l’effet ciseau et la dégradation de l’épargne brute en 2025. Toutes les strates locales voient leurs marges de manœuvre se refermer.

Pendant que la consommation décroche, que les collectivités étouffent et que la fraude prospère, les cadeaux pérennes aux plus riches et au capital demeurent intacts : 3 milliards par an pour la transformation de l’ISF en IFI, 10 milliards pour la baisse de l’impôt sur les sociétés. La Cour des comptes chiffrait à 62 milliards d’euros en 2023 le coût cumulé des baisses d’impôts engagées depuis 2018, soit plus de 80 milliards fin 2025. C’est sans compter les 211 milliards d’euros annuels d’aides publiques aux entreprises, consenties sans conditions ni contreparties. Voilà le bilan de huit années de politique de l’offre : un État privé de ses ressources, une demande à l’arrêt, une dette qui sert d’alibi à de nouvelles coupes, et un PLF 2027 qui s’annonce dans la même matrice.

Enfin, le Sénat est d’autant moins fondé à approuver ce texte que celui-ci lui demande, par ses articles 7 à 10, d’affecter au bilan de l’État les résultats patrimoniaux de quatre exercices (2021, 2022, 2023, 2024) dont il a successivement refusé d’adopter les comptes. L’adopter aujourd’hui reviendrait à effacer ces votes.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, il est proposé au Sénat de décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération.

Supprimer cet article.

Si les données retracées par cet article ne sont pas contestées, leur portée politique appelle en revanche un désaccord de fond. Son adoption reviendrait à valider l’exécution budgétaire d’un exercice marqué par l’échec des orientations économiques conduites depuis 2017, dont les effets se traduisent par une aggravation des inégalités, un affaiblissement des services publics et une dégradation continue des comptes publics. Après avoir organisé l’érosion des recettes publiques au bénéfice des plus favorisés, le Gouvernement justifie l’austérité par le creusement des déficits qu’il a lui-même contribué à provoquer. Les résultats de l’exécution démontrent pourtant que le redressement des finances publiques ne passe pas nécessairement par la contraction de la dépense, mais peut également reposer sur une mobilisation accrue des recettes fiscales. Dès lors, l’article liminaire ne saurait être approuvé sans réserve. Sa suppression permettra de marquer le rejet d’une trajectoire budgétaire qui conduit simultanément à l’affaiblissement de l’action publique et à la dégradation des équilibres financiers qu’elle prétend restaurer.

I. - Après l’alinéa 4

Insérer quatre paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le résultat patrimonial de l’exercice 2021, qui s’élève à – 142,1 milliards d’euros, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.

…. – Le résultat patrimonial de l’exercice 2022, qui s’élève à – 160,0 milliards d’euros, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.

…. – Le résultat patrimonial de l’exercice 2023, qui s’élève à -124,9 milliards d’euros, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.

…. – Le résultat patrimonial de l’exercice 2024, qui s’élève à -123,7 milliards d’euros, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.

II. – Alinéa 7, tableau

1° Dernière colonne, quarante-sixième ligne

Remplacer le montant :

- 1 924 034

par le montant :

- 2 604 251

2° Quarante-septième ligne

Supprimer cette ligne.

Amendement de cohérence.

En application du III de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le II du présent article affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et le III approuve le bilan tel que modifié par cette affectation.

Les articles 7 à 10 affectent au même bilan le résultat comptable, successivement, des années 2021, 2022, 2023 et 2024, la loi d’approbation des comptes n’ayant pas été adoptée pour ces exercices.

Ces articles ne prévoient toutefois pas l’approbation du bilan tel que modifié par ces affectations. En outre, l’adoption de ces articles est indissociable de celle du présent article.

En conséquence, cet amendement, par souci de cohérence du projet de loi et de clarté des débats parlementaires, rassemble le contenu des articles 7 à 10 à l’intérieur du présent article.

Il ajuste en conséquence, dans le bilan, le montant de la ligne « Report des exercices antérieurs » en y imputant les résultats comptables des années 2021 à 2025, ce qui permet également de corriger une erreur matérielle qui affecte le montant de cette ligne dans le texte du projet de loi.

Enfin, il supprime la ligne « Solde des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation », devenue sans objet puisque l’affectation des soldes est ainsi réalisée.

Alinéa 7, tableau, dernière colonne, quarante-sixième ligne

Remplacer le montant :

- 1 924 034

par le montant :

- 2 053 501

Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle sur la ligne « report des exercices antérieurs » du bilan en y affectant le solde des opérations de l’exercice 2025, conformément aux dispositions de l’alinéa 3 du présent article et en application de l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances qui prévoit que « la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année […] affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation […] ».

Le report des exercices antérieurs, après affectation du solde des opérations de l’exercice 2025, s’élève à - 2 053 501 millions d’euros et non à - 1 924 034 millions d’euros.

L’erreur matérielle qu’il est proposé de corriger par le présent amendement n’ayant eu aucune incidence sur la situation nette, le montant de cette dernière reste inchangé.

Alinéas 2 et 4, tableau, quarante-troisième ligne, première colonne

Remplacer les mots :

et à la Nouvelle-Calédonie

par les mots :

à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution

Amendement de correction d’erreur matérielle.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence à l’insertion du dispositif de cet article dans l’article 3, proposée par l’amendement portant sur cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article, dont l’adoption reviendrait à valider a posteriori le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2021, pourtant rejeté par le Parlement.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence à l’insertion du dispositif de cet article dans l’article 3, proposée par l'amendement portant sur cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article, dont l’adoption reviendrait à valider a posteriori le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2022, pourtant rejeté par le Parlement.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence à l’insertion du dispositif de cet article dans l’article 3, proposée par l'amendement portant sur cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article, dont l’adoption reviendrait à valider a posteriori le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023, pourtant rejeté par le Parlement.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence à l’insertion du dispositif de cet article dans l’article 3, proposée par l’amendement portant sur cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article, dont l’adoption reviendrait à valider a posteriori le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024, pourtant rejeté par le Parlement.