AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 429-13 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « expressément » est supprimé ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de réponse, le propriétaire est réputé avoir consenti à l’abandon. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « écrite » est supprimé ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Un avis est publié dans un journal d’annonces légales ; il fixe notamment la date limite de réponse ou celle de la réunion et fournit le lien vers le site internet de la commune. Ce dernier définit notamment le territoire de la commune concerné par la décision relative à l’abandon du loyer de la chasse. » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque, par délibération du conseil municipal, la commune renonce à l’abandon du loyer de la chasse, elle est dispensée de la consultation des propriétaires prévue aux premier et deuxième alinéas du présent article. Le délai de 10 jours prévu à l’article L. 429-6 court à compter de la date de publication de cette décision.

« Lorsqu’il est abandonné à la commune, le produit de la location de la chasse est affecté conformément au 5° de l’article 3 de la loi du 5 août 1912 d’exécution du code des assurances sociales de 1911 et à d’autres dépenses liées à la propriété foncière, telles que l’entretien des chemins ruraux et d’exploitation forestière. »

L’organisation de la chasse en Alsace-Moselle relève d’un régime juridique particulier issu du droit local alsacien-mosellan. Dans ce cadre, les communes administrent la chasse au nom et pour le compte des propriétaires fonciers et sont chargées, à chaque renouvellement des baux de chasse, de consulter ces derniers sur l’affectation du produit des locations.

Si les loyers de chasse reviennent en principe aux propriétaires, ceux-ci peuvent, sous réserve d’une double majorité qualifiée, décider d’en abandonner le bénéfice à la commune. En pratique, ces sommes sont généralement affectées à des dépenses en lien avec la propriété foncière, notamment au financement des cotisations aux Caisses d’Assurance-Accidents Agricoles.

 Toutefois, cette procédure de consultation s’avère particulièrement lourde, complexe et chronophage pour les communes concernées. Le dernier renouvellement des baux intervenu en 2024 l’a démontré et a depuis fait l’objet de nombreuses remontées de terrain afin de simplifier la procédure. En effet, dans les départements d’Alsace-Moselle, chaque renouvellement de bail impose aux communes de consulter individuellement l’ensemble des propriétaires fonciers concernés, ce qui peut représenter plusieurs centaines d’envois. Cette procédure mobilise des moyens humains et financiers importants à la charge des communes pour un résultat souvent peu significatif.

Conscients de cette importante difficulté pour les communes, l’Institut du Droit Local alsacien-mosellan et le Conseil Représentatif du Droit Local ont réuni l’ensemble des acteurs concernés au sein d’un groupe de travail, dont les associations des maires, les représentants des chasseurs, des propriétaires fonciers et du monde agricole, des notaires, ainsi que le Fonds de dégâts du gibier. Celui-ci a élaboré une proposition unanime, consensuelle et équilibrée visant à simplifier les obligations pesant sur les communes d’Alsace et de Moselle.

 Cet amendement présente plusieurs avancées majeures :

 - il inscrit dans la loi la possibilité pour les communes d’être dispensées de la procédure de consultation par courrier, très coûteuse pour les communes et peu adaptée aux pratiques actuelles. Cette avancée sécuriserait ainsi une pratique effectuée actuellement par les communes, validée par une jurisprudence de la Cour de cassation, et allégerait leurs budgets ;

 - il consacre légalement l’affectation du produit des loyers de chasse à des dépenses liées à la propriété foncière ;

-il simplifie les modalités de consultation, notamment en prévoyant qu’à défaut de réponse du propriétaire, celui-ci est réputé avoir consenti à l’abandon du produit des locations à la commune.

 Cet amendement répond pleinement à l’objet du projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, en supprimant des contraintes administratives disproportionnées et supportées par les communes. En allégeant les procédures de consultation imposées aux collectivités d’Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse, il répond directement à une problématique de simplification normative, de réduction des charges administratives et de sécurisation juridique de l’action des élus locaux. Il préserve pleinement les droits des propriétaires fonciers tout en tenant compte des réalités de gestion auxquelles les communes sont confrontées.

Par ailleurs, relevant du droit local, il s’inscrit dans la même ligne que l’article 7 du texte, qui étend aux départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la possibilité existant dans les autres départements d’envoyer par voie dématérialisée les convocations des conseillers municipaux.