AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le maire peut faire procéder à l’enlèvement des dépôts sauvages de cartouches ou de bonbonnes de protoxyde d’azote lorsque ces dépôts sont susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques.

« Les frais exposés à ce titre peuvent être mis à la charge de l’auteur du dépôt lorsqu’il est identifié, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de l’action des maires face à la multiplication des dépôts sauvages de cartouches et de bonbonnes de protoxyde d’azote dans l’espace public.

Ces dépôts constituent des atteintes à la salubrité publique et peuvent présenter des risques pour la sécurité des personnes, nécessitant des interventions régulières des services municipaux de propreté et de sécurisation.

Les maires disposent déjà, au titre de leurs pouvoirs de police administrative générale, de la faculté de faire procéder à l’enlèvement de tels dépôts. Le présent amendement se borne à expliciter cette faculté dans le code général des collectivités territoriales afin d’en sécuriser le fondement juridique et d’en harmoniser la mise en œuvre, sans en modifier la portée.

Il vise en outre à clarifier les conditions dans lesquelles les frais exposés peuvent être mis à la charge de l’auteur identifié du dépôt, dans un cadre fixé par décret en Conseil d’État, afin de sécuriser les pratiques de recouvrement existantes.

Il ne crée aucune charge nouvelle pour les collectivités territoriales et n’a pour objet que de renforcer la lisibilité et l’effectivité du droit applicable.