AMENDEMENT

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Afin de favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, le marché dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes peut prévoir une part minimale d’exécution du contrat fixée à 20 %, que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux.

II. – Le I s’applique, à titre expérimental et pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux marchés passés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, par un pouvoir adjudicateur, une entité adjudicatrice ou un acheteur public. Il s’applique dans les mêmes conditions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l’État.

III. – Les modalités d’application des I et II sont précisées par voie réglementaire.

Le présent amendement a pour objectif de simplifier et d’adapter le code de la commande publique au bénéfice des collectivités locales en proposant de reprendre à l’identique une disposition votée par le Sénat, modifiée à l’Assemblée nationale et censurée par le Conseil constitutionnel le 21 mai 2016 au titre de cavalier législatif au projet de loi de simplification de la vie économique.

Cet amendement réinstaure, à titre expérimental et pour 5 ans, une « stratégie du bon achat » (SBA) dans les Outre-mer en donnant la possibilité aux acheteurs publics ultramarins de prévoir une participation minimale de 20 % des PME locales et des artisans locaux, au sein des marchés publics d’une valeur supérieure à 500 000 euros hors taxes.

Introduite par M Lurel et le groupe des sénateurs socialistes, écologistes et républicains au Sénat, cette mesure permettrait de réactiver un dispositif expérimental initialement adopté en 2017 dans la loi Egalité réelle outre-mer et qui s’était éteinte sans évaluation sérieuse au bout de 5 ans. Ainsi, sous la XVIe législature, en réponse à une question au Gouvernement relative à ce sujet du député M. Philippe Naillet, le Gouvernement avait simplement indiqué que « l’expérimentation n’a pas rencontré de succès, puisque seuls 4 % des acheteurs s’en sont saisis – en raison, notamment, d’un risque juridique lié à l’imprécision du texte adopté, et du flou quant aux secteurs économiques concernés », indiquant, en conséquence, ne pas voir d’intérêt à « proroger le dispositif en l’état ».

Les auteurs du présent amendement considèrent que ce dispositif permettrait de redynamiser les économies et les emplois en local et constitue une chance considérable d’ouvrir de nouveaux marchés et de faire émerger de nouveaux opérateurs locaux à condition que l’ensemble des commanditaires publics se saisissent de cet outil et fassent preuve de véritable patriotisme économique.

Cette analyse rejoint, en outre, la position de la commission et du Gouvernement qui avaient alors donné un double avis favorable à cet amendement.