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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 122 19 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, les mots : « les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de » sont supprimés.
Objet
Cet amendement a pour objectif de simplifier et d’adapter les normes au bénéfice des collectivités locales en proposant que les agents assermentés des agences des 50 pas géométriques puissent constater les infractions à l’occupation du domaine public sur l’ensemble de la ZPG (et non pas seulement « dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse » ) et clarifier ainsi le partage des compétences avec notamment l’ONF, le conservatoire du littoral et les DEAL.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond