AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. CANÉVET, DELAHAYE et HENNO, Mmes Nathalie GOULET, HAVET, SOLLOGOUB et SAINT-PÉ, M. DUFFOURG, Mmes ROMAGNY, VERMEILLET et BILLON, MM. CAMBIER, MIZZON et Pascal MARTIN, Mme HERZOG et MM. COURTIAL et KERN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Lorsque le représentant de l’État dans le département prévoit de déférer un acte au tribunal administratif, il en informe au préalable dans un délai de quinze jours l’autorité communale, lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l’encontre de l’acte concerné et propose les mesures nécessaires au rétablissement de sa légalité. »

Objet

Conformément au dernier alinéa de l’article 72 de la Constitution, le représentant de l’État a la charge du contrôle administratif et du respect des lois, fondement du contrôle de légalité.

Pour autant, dans le cadre des relations entre l’État local et les collectivités territoriales, il paraît nécessaire ce contrôle de légalité, dans le sens d’une logique d’accompagnement.

Dans cette logique, cet amendement précise que tout préfet souhaitant déférer un acte communal au tribunal administratif, doit au préalable en informer la commune concernée et lui suggérer des mesures correctives pour rétablir la légalité dudit acte. Et ce serait seulement en cas de refus ou d’absence de réaction de la commune que l’acte serait bel et bien déféré.

Cette mesure réduirait potentiellement le nombre de recours devant les tribunaux administratifs et ainsi améliorer le fonctionnement de la justice administrative.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond