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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 141 19 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET, DELAHAYE et HENNO, Mmes Nathalie GOULET, HERZOG et HAVET, M. KERN, Mmes SOLLOGOUB et SAINT-PÉ, M. DUFFOURG, Mmes ROMAGNY, VERMEILLET et BILLON et M. MIZZON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
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Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les appels d’offres relatifs à la rénovation ou à la construction de bâtiments dans les communes de moins de 2 500 habitants, l’autorité adjudicatrice propose des conditions simplifiées pour une partie des lots afin de permettre à des artisans locaux de pouvoir candidater.
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent article.
Objet
Dans de nombreuses communes, les élus se plaignent que les artisans locaux ne puissent candidater, en raison de la complexité des procédures et dossiers.
Cet amendement vise donc à permettre une réelle simplification de ces procédures.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond