AMENDEMENT

Après l’article 26 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 101-2-.... – Lorsqu’une commune est soumise simultanément aux dispositions relatives à la protection du littoral et à celles relatives à la montagne, les règles d’urbanisation sont mises en œuvre de manière coordonnée afin d’assurer la conciliation de ces deux régimes.

« Dans ce cadre, les dispositions relatives à la montagne sont appliquées en priorité lorsqu’elles permettent d’assurer une continuité de l’urbanisation compatible avec les objectifs de protection des espaces naturels, sans préjudice de l’application des dispositions du chapitre relatif au littoral lorsqu’elles sont plus protectrices des sites et paysages.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment l’articulation avec les unités touristiques nouvelles et les modalités d’urbanisation en discontinuité. »

Le présent amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées dans les communes soumises simultanément aux dispositions relatives au littoral et à la montagne.

Ces deux régimes d’urbanisme particulièrement exigeants ne comportent pas aujourd’hui de règle législative explicite d’articulation en cas de double application. Leur mise en œuvre repose ainsi sur une application combinée de leurs dispositions, sous le contrôle du juge administratif, qui en assure la conciliation au cas par cas. Cette situation peut générer une insécurité juridique pour les collectivités territoriales et les services instructeurs.

Les acteurs locaux sont dès lors confrontés à des analyses complexes, susceptibles d’entraîner des divergences d’interprétation et de ralentir l’instruction des projets, notamment en matière d’aménagement touristique et de développement des stations, y compris lorsqu’il s’agit de projets relevant des unités touristiques nouvelles.

Cet amendement introduit une règle d’articulation entre ces deux régimes, en prévoyant une mise en œuvre coordonnée et une priorité donnée aux dispositions relatives à la montagne lorsqu’elles permettent d’assurer une continuité de l’urbanisation compatible avec la protection des espaces naturels, tout en préservant l’application des dispositions du littoral lorsqu’elles sont plus protectrices des sites et paysages.

Il vise ainsi à sécuriser le droit applicable, à clarifier son interprétation et à faciliter l’instruction des projets dans les territoires concernés, notamment ceux liés au développement touristique encadré.