AMENDEMENT

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 302-5-.... – Les communes qui deviennent soumises aux obligations prévues à l’article L. 302-5 à la suite du franchissement du seuil démographique de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent bénéficient d’une période transitoire de trois ans durant laquelle le prélèvement prévu à l’article L. 302-7 n’est pas appliqué. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à instaurer une période transitoire de trois ans durant laquelle le prélèvement prévu à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation ne s’applique pas aux communes devenues soumises aux obligations SRU à la suite du franchissement du seuil démographique de leur établissement public de coopération intercommunale.

En l’état du droit, ces communes peuvent basculer automatiquement dans le champ d’application du dispositif SRU du fait d’une évolution du périmètre ou de la population intercommunale, sans modification de leur situation locale propre. Elles se trouvent alors immédiatement soumises à des obligations lourdes et à des sanctions financières, sans temps d’adaptation suffisant pour intégrer ces nouvelles contraintes dans leurs documents d’urbanisme et leurs stratégies de l’habitat.

La complexité actuelle du dispositif tient précisément à ces effets de seuil brutaux, qui créent de l’instabilité normative pour les élus locaux et rendent l’application du droit moins prévisible et plus difficile à anticiper.

Le présent amendement contribue ainsi à l’objectif de simplification en introduisant une règle de transition claire, automatique et lisible, évitant les ruptures d’application du droit. Il permet de rendre le dispositif SRU plus progressif et plus cohérent avec la logique de sécurisation juridique des collectivités poursuivie par le texte.