AMENDEMENT

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 581-14 du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 581-14-... ainsi rédigé :

« Art. L. 581-14-.... Les règlements locaux de publicité peuvent, par dérogation aux dispositions du présent chapitre, interdire ou restreindre la publicité relative à certaines catégories de produits ou de services dont la promotion est susceptible de présenter un risque pour la santé publique ou l’ordre public.

« À ce titre, ils peuvent notamment prévoir l’interdiction ou la restriction de la publicité en faveur :

« 1° Des boissons alcooliques mentionnées à l’article L. 3323-2 du code de la santé publique à l’exception de celles bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une appellation d’origine contrôlée ;

« 2° Des jeux d’argent et de hasard mentionnés à l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure.

« Ces interdictions ou restrictions doivent être proportionnées et justifiées par les objectifs poursuivis, et définies par la délibération instituant le règlement local de publicité. »

Le principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l’article 72 de la Constitution, doit permettre aux maires et aux élus locaux de disposer des moyens d’agir conformément aux besoins de leur territoire et au projet qu’ils portent pour leurs habitants.

Parce qu’ils sont au plus proche des réalités locales, les élus locaux doivent pouvoir bénéficier de davantage de souplesse dans l’exercice de leurs compétences. Les maires sont notamment en première ligne face aux conséquences délétères de l’alcoolisation excessive : accidents de la route, violences intrafamiliales, troubles à l’ordre public… Les territoires paient une grande part du coût social de la consommation d’alcool.

La publicité en faveur de l’alcool et des jeux d’argent contribue à la banalisation et à l’incitation à des pratiques addictives, en particulier chez les jeunes. Cette exposition est renforcée lors des grands événements sportifs, tels que la Coupe du monde en cours. Or, si le régime national encadre déjà certaines diffusions, il n’existe pas aujourd’hui de faculté pour les collectivités territoriales d’adapter localement ces interdictions, sauf en interdisant la publicité extérieure de manière générale.

Ainsi, le présent amendement permet aux communes et intercommunalités d’utiliser l’outil existant du règlement local de publicité (RLP) pour cibler certaines catégories de publicités particulièrement sensibles pour la santé publique et l’ordre public. Il s’agit d’un instrument proportionné, fondé sur la concertation locale obligatoire qui préside à l’élaboration du RLP, et conforme à l’esprit de décentralisation.