AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme CANALÈS, MM. CHAILLOU, LUREL, KERROUCHE et COZIC, Mmes MONIER et MATRAY, MM. Michaël WEBER et ROIRON, Mme LINKENHELD, M. KANNER, Mmes NARASSIGUIN, HARRIBEY, de LA GONTRIE et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mmes BRIQUET et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, RAYNAL, ÉBLÉ, VAYSSOUZE-FAURE et UZENAT, Mme LE HOUEROU, M. GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil municipal peut fixer des tarifs différenciés pour les concessions funéraires en fonction des ressources du concessionnaire ou de critères sociaux objectifs définis par délibération. »

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent d’adapter le tarif des concessions funéraires à la situation sociale des familles.

Aujourd’hui, le montant des concessions funéraires est fixé librement par le conseil municipal, mais aucune disposition législative ne prévoit explicitement la possibilité de moduler ces tarifs selon les ressources des usagers. Cette situation conduit à appliquer un tarif identique à l’ensemble des familles, indépendamment de leur capacité contributive.

Pourtant, dans de nombreux domaines de l’action publique locale, le législateur et la jurisprudence ont progressivement reconnu la possibilité d’instaurer des tarifs différenciés fondés sur des critères objectifs liés aux ressources des usagers. C’est notamment le cas pour la restauration scolaire, les accueils de loisirs, les activités culturelles ou sportives, ainsi que pour certains services de transport public.

Aucune raison de principe ne justifie que les concessions funéraires demeurent exclues de cette faculté alors même qu’elles répondent à un besoin essentiel des familles et qu’elles peuvent représenter une charge financière importante, notamment pour les ménages les plus modestes.

Le présent amendement n’instaure aucune obligation nouvelle pour les collectivités. Il leur offre simplement la possibilité de définir, par délibération, des critères sociaux objectifs permettant d’adapter le tarif des concessions funéraires aux capacités financières des usagers.

Cette mesure répond à un objectif de justice sociale, de solidarité territoriale et d’égal accès au service public funéraire.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond