AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme CANALÈS, MM. CHAILLOU, LUREL, KERROUCHE et COZIC, Mmes MONIER et MATRAY, MM. Michaël WEBER et ROIRON, Mme LINKENHELD, M. KANNER, Mmes NARASSIGUIN, HARRIBEY, de LA GONTRIE et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mmes BRIQUET et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, RAYNAL, ÉBLÉ, VAYSSOUZE-FAURE et UZENAT, Mme LE HOUEROU, M. GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1241-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1241-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1241-.... – Les communes peuvent instaurer une tarification sociale applicable aux services funéraires dont elles assurent directement la gestion. »

Objet

Le présent amendement tend à reconnaître explicitement la faculté pour les communes d’instaurer une tarification sociale pour les services funéraires qu’elles gèrent directement.

Alors que les collectivités territoriales disposent aujourd’hui de la possibilité d’appliquer des tarifs différenciés à de nombreux services publics locaux en fonction des revenus ou de la situation sociale des usagers, cette faculté demeure juridiquement incertaine dans le domaine funéraire.

Cette situation apparaît paradoxale au regard de la vocation même du service public funéraire, qui répond à un besoin universel et intervient dans des circonstances particulièrement sensibles pour les familles. Le coût des prestations funéraires constitue par ailleurs une dépense contrainte qui peut peser lourdement sur les ménages confrontés à un décès.

En consacrant dans le code général des collectivités territoriales la possibilité de mettre en place une tarification sociale des services funéraires gérés en régie, le présent amendement apporte une clarification utile et sécurise juridiquement les initiatives que certaines collectivités pourraient souhaiter engager.

Il ne crée aucune obligation pour les communes et respecte pleinement le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il leur permet simplement de disposer des mêmes outils de solidarité tarifaire que ceux déjà reconnus dans d’autres domaines du service public local.

L’objectif poursuivi est de favoriser un accès plus équitable aux services funéraires et de permettre aux collectivités d’accompagner les familles les plus modestes dans une période particulièrement difficile de leur existence.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond