AMENDEMENT

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2223-4, il est inséré un article L. 2223-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-4-1. – Les forêts cinéraires accueillent les cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation, qui sont inhumées dans des urnes biodégradables au pied d’arbres portant mention de l’identité des défunts. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2223-13 est complété par les mots « ainsi que des urnes biodégradables dans les forêts cinéraires mentionnées à l’article L. 2223-4-1. » ;

3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2223-18-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – soit conservées dans une urne cinéraire biodégradable inhumée dans une forêt cinéraire mentionnée à l’article L. 2223-4-1 ; ».

Cet amendement vise à donner un cadre légal adapté pour le déploiement de nouveaux lieux cinéraires, respectueux de la nature et favorisant la préservation et le développement des forêts et de la biodiversité endémique. Il est proposé de compléter les dispositions générales relatives aux cimetières et opérations funéraire en inscrivant, la possibilité pour les communes de créer des forêt cinéraires, espace de recueillement et site d’inhumation des urnes funéraires en pleine nature.

Implantés depuis une vingtaine d’années en Allemagne, ce type d’espaces offre la possibilité d’une inhumation en forêt, au sein d’un site funéraire naturel tout en préservant cet espace forestier. Si les communes peuvent d’ores-et-déjà créer des forêts cinéraires et y vendre des concessions cinéraires dans les mêmes dispositions légales que pour les cimetières, une difficulté subsiste notamment parce que la réglementation actuelle oblige d’utiliser des urnes non biodégradables qui, à la fin de la concession, doivent être déterrées et rendues aux familles en cas de non renouvellement de la concession.

Les urnes biodégradables sont actuellement considérées comme de la dispersion de cendres et elle doit donc être gratuite. Cela oblige les communes qui développent de nouveaux espaces de forêt cinéraire et souhaite gérer ces espaces à utiliser uniquement des urnes non Biodégradables afin de valider la mise en place de concessions et ainsi respecter le cadre légal autour de ces sépultures.

Le présent amendement propose donc de permettre l’utilisation d’urnes biodégradables avec concessions.