AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. Michaël WEBER, CHAILLOU, KERROUCHE et COZIC, Mmes MONIER et MATRAY, M. ROIRON, Mme LINKENHELD, M. KANNER, Mmes NARASSIGUIN, HARRIBEY, de LA GONTRIE et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mmes BRIQUET et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, JEANSANNETAS, RAYNAL et ÉBLÉ, Mme CANALÈS, MM. VAYSSOUZE-FAURE et UZENAT, Mme LE HOUEROU, M. GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, dans le cadre de la coopération transfrontalière et dans les domaines de compétence de la Région, le représentant de l’État peut délivrer pouvoir au président du conseil régional de la région Grand Est, pour négocier, au nom de l’État et sous son contrôle, des conventions de coopération transfrontalière relevant des compétences régionales avec un ou plusieurs États limitrophes présents dans l’espace européen, notamment en matière de transport et de formation professionnelle.

À l’issue de la négociation, le projet d’accord est soumis à la délibération du conseil régional pour validation.

Ces conventions n’entrent en vigueur qu’après approbation expresse du représentant de l’État.

Objet

La Région Grand-Est fait partie d’un espace de coopération transfrontalier regroupant des territoires belges, allemand ainsi que le Grand-Duché du Luxembourg. Les relations stratégiques qui unissent ces différents territoires nécessitent une collaboration étroite et une coordination en matière d’économie et développement durable, de marché du travail et de développement de transports.

Or la nature internationale de cette coordination de territoires limitrophes impose un recours systématique au représentant de l’État pour mener les négociations au nom de l’État dans le cadre de convention bilatérale, ce qui peut avoir pour effet de rendre plus complexe et plus longue la mise en œuvre de projets structurant à l’échelle locale, par l’ajout d’une démarche administrative supplémentaire, notamment en matière de transport ou de formation professionnelle qui sont des compétences de la Région.

Afin de résoudre cette difficulté et par souci de simplification des normes applicables à cette collectivité transfrontalière, le présent amendement propose de mettre en place une expérimentation permettant au représentant de l’État de délivrer pouvoir au président du conseil régional de la Région Grand Est pour négocier directement et signer des accords avec un ou plusieurs États limitrophes, notamment en matière de transport et de formation professionnelle.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond