AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. KERROUCHE, PLA et COZIC, Mmes MONIER et MATRAY, MM. Michaël WEBER, CHAILLOU et ROIRON, Mme LINKENHELD, M. KANNER, Mmes NARASSIGUIN, HARRIBEY, de LA GONTRIE et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mmes BRIQUET et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, RAYNAL, ÉBLÉ, VAYSSOUZE-FAURE et UZENAT, Mme LE HOUEROU, M. GILLÉ, Mme CANALÈS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « attribuée », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 51 du code électoral est ainsi rédigée : « aux candidats, binômes de candidats ou listes de candidats ayant déclaré, sur l’honneur, au moment de leur déclaration de candidature, leur intention de procéder à l’apposition d’affiches électorales. »

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, qui reprend une disposition de la proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l’organisation des élections pour les communes déposée par les sénateurs Eric Kerrouche et Sébastien Pla, vise à alléger la charge que représente l’installation de panneaux électoraux pour les communes. Alors que celles-ci déploient des efforts d’ingéniosité pour répondre à leurs obligations légales et ainsi, garantir l’information démocratique des électeurs, il est de plus en

plus fréquent de constater que des panneaux électoraux mis à la disposition des candidats ou listes de candidats restent inutilisés. Cela se vérifie d’autant plus que le nombre de candidats ou de listes de candidats est important.

Si la propagande électorale, profondément ancrée dans notre tradition républicaine, vise à garantir l’égalité entre les candidats et constitue un outil efficace contre la désinformation, elle n’a pas pour autant de caractère obligatoire pour les candidats, qui peuvent choisir ou non d’en faire usage.

Afin que cette liberté dont bénéficient les candidats ne se traduise pas en charge inutile pour les communes, l’article 2 propose que les candidats ou listes de candidats aient désormais obligation de préciser lors de leur déclaration de candidature s’ils souhaitent ou non utiliser les panneaux électoraux. Ainsi, les communes n’auraient plus à installer des panneaux dont il ne sera pas fait usage.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond