AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. LUREL, KERROUCHE et COZIC, Mmes MONIER et MATRAY, MM. Michaël WEBER, CHAILLOU et ROIRON, Mme LINKENHELD, M. KANNER, Mmes NARASSIGUIN, HARRIBEY, de LA GONTRIE et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mmes BRIQUET et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, RAYNAL, ÉBLÉ, VAYSSOUZE-FAURE et UZENAT, Mme LE HOUEROU, M. GILLÉ, Mme CANALÈS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l’article L. 5713-1-1 du code des transports est ainsi rédigé :

« 4° L’article L. 5312-7 est ainsi rédigé :

« " Art. L. 5312-7. – Le conseil de surveillance est composé de :

« " a) Quatre représentants de l’État ;

« " b) Cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements à La Réunion et en Guyane et sept représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en Martinique et en Guadeloupe. Sont membres du conseil de surveillance, à La Réunion et en Guadeloupe, deux représentants de la région et un représentant du département, en Guyane, deux représentants de l’assemblée de Guyane et, en Martinique, deux représentants de l’assemblée de Martinique et un représentant du conseil exécutif de Martinique ;

« " En Guadeloupe, sont représentés par un membre chacun dans ce collège la communauté d’agglomération de Cap-Excellence, la commune de Baie-Mahault, la commune de Pointe-à-Pitre, la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe, la commune de Basse-Terre.

« " En Martinique, sont représentés par un membre chacun dans ce collège la communauté d’agglomération du Centre de la Martinique, la commune de Fort-de-France, la communauté d’agglomération du Pays Nord Martinique et la commune du Robert ;

« " c) Trois représentants du personnel de l’établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ;

« " d) Cinq personnalités qualifiées à La Réunion et en Guyane, quatre personnalités qualifiées en Martinique et trois personnalités qualifiées en Guadeloupe, nommées par l’autorité compétente de l’État après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port, parmi lesquelles au moins deux représentants élus de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente et un représentant du monde économique ;

« " Le conseil de surveillance élit son président. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. " ; ».

Objet

Travaillé avec Régions de France, le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rééquilibrer la gouvernance des grands ports maritimes ultramarins en renforçant la représentation des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein des conseils de surveillance.

Les grands ports maritimes ultramarins constituent des infrastructures stratégiques pour le développement économique, les mobilités, l’approvisionnement, la transition énergétique et l’insertion régionale des territoires concernés.

Or, les collectivités territoriales ultramarines exercent des compétences majeures en matière de développement économique, d’aménagement du territoire, de transports, de coopération régionale et de soutien aux filières portuaires, sans disposer pour autant d’une représentation à la hauteur de leur implication au sein des conseils de surveillance des grands ports maritimes.

Cette évolution permettra de mieux articuler les stratégies portuaires avec les politiques territoriales conduites localement et de renforcer la cohérence des investissements publics dans les territoires ultramarins.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond