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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 21 rect. quinquies 22 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme BORCHIO FONTIMP, M. de NICOLAY, Mmes MULLER-BRONN et DEMAS, MM. HOUPERT et BELIN, Mme DUMONT, MM. BRISSON et PIEDNOIR, Mme DREXLER et M. GENET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.