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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 222 rect. bis 23 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. UZENAT et GILLÉ, Mme POUMIROL, MM. ROS et OMAR OILI, Mme MATRAY, M. CARDON et Mme CONCONNE ARTICLE 8 |
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Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° D’attribuer ou de retirer les subventions versées en application d’un barème adopté par le conseil régional fixant leurs conditions d’octroi et leurs montants maximaux. »
Objet
Le présent amendement vise à simplifier et accélérer la gestion des dispositifs régionaux d’intervention en permettant au conseil régional de déléguer à son président l’attribution et le retrait des subventions encadrées par des barèmes préétablis. Cette mesure permet de recentrer les travaux de l’assemblée délibérante sur les orientations stratégiques tout en optimisant les délais d’instruction et d’attribution des aides individuelles.
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.