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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 225 19 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. UZENAT et GILLÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions et modalités de prise en charge ou de remboursement de ces frais peuvent être précisées par délibération du conseil régional. »
Objet
Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser le régime réglementaire applicable aux frais de déplacement des élus régionaux.
Afin de pallier le manque de souplesse du cadre actuel face aux réalités concrètes du mandat, cet amendement permet au conseil régional de fixer, par délibération, les conditions de prises en charge de ces frais.
Cette clarification renforcera la sécurité juridique des actes de la collectivité et simplifiera la gestion administrative.
Cet amendement a été rédigé avec Régions de France.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond