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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 226 19 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. UZENAT et GILLÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , y compris les frais engendrés dans le cadre de l’utilisation de services d’autopartage. »
Objet
Le présent amendement vise à simplifier la prise en compte des nouvelles pratiques de mobilité dans le remboursement des frais de déplacement des élus régionaux.
Le droit actuel ne mentionne pas expressément les services d’autopartage. En clarifiant le code général des collectivités territoriales, il intègre explicitement ces services dans les frais remboursables, supprimant ainsi toute incertitude juridique pour les élus comme pour les services chargés de l’instruction des frais.
Cet amendement est donc une mesure de simplification concrète et adaptée aux nouvelles mobilités sobres.
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond