AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 121-5 du code général de la fonction publique, les mots : « des intérêts publics ou privés » sont remplacés par les mots : « un intérêt privé ».

Le présent amendement vise à une mise en cohérence de la notion de conflit d’intérêt au sein du code général de la fonction publique.

Suite à la loi du 22 décembre 2025, portant création d’un statut de l’élu local, la loi relative à la transparence de la vie publique de 2013 retient une définition qui repose désormais sur l’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé, créant une divergence insécurisante entre régimes juridiques.

En supprimant la mention confuse des “intérêts publics”, cet amendement harmonise le droit, garantit une meilleure lisibilité et une application simplifiée de la règle par les employeurs et les agents, mettant ainsi fin à une divergence juridique insécurisante.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.