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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 232 19 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. UZENAT et GILLÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires les rémunérations versées par les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives mentionnés à l’article L. 114-4 du code du sport aux agents de l’État qui y sont affectés, dès lors que ces agents demeurent régis par les dispositions statutaires de la fonction publique de l’État et que leur rémunération fait l’objet d’une compensation financière par l’État. »
Objet
Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux agents de l’État affectés au sein des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS), dès lors que ce personnel demeure régi par leur statut de la fonction publique de l’État et que leur charge financière est compensée par l’État.
Actuellement, la situation des CREPS en matière de taxe sur les salaires est confrontée à un flou juridique, générant des incertitudes comptables et fiscales pour les établissements concernés.
En clarifiant le régime applicable via le code général des impôts, cet amendement sécurise juridiquement les CREPS et simplifie leur gestion financière.
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.