AMENDEMENT

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au E du IV de l’article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».

Par cet amendement, nous souhaitons permettre la prolongation de l'expérimentation du loyer unique mis en place notamment par Rennes Métropole pour son parc social. En effet, les EPCI volontaires répondant à certaines conditions (existence d’un programme local de l’habitat, d'un plan partenarial de gestion de la demande, gestion des aides à la pierre …) peuvent participer à une expérimentation autorisant les organismes d'habitations à loyer modéré de leur territoire à fixer les loyers du parc social de façon dérogatoire au droit commun. Ces organismes doivent respecter le cadre fixé par la loi qui permet une tarification unique des loyers en fonction de la taille des logements sociaux et à masse totale de loyers constante.  

La fin de cette expérimentation prévue en 2027 créée un risque juridique important pour les bailleurs ayant mis en place ce système et surtout pour les locataires de ce parc. De plus, la faible rotation dans le parc social ne permet pas de tirer encore un bilan exhaustif du dispositif.