AMENDEMENT

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5125-3 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° L’ouverture d’une officine par voie de création, par dérogation aux conditions démographiques prévues à l’article L. 5125-4, dans le cadre d’une opération d’aménagement définie à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme comportant la réalisation de logements et de nature à entraîner l’installation d’une population résidente nouvelle justifiant une desserte en médicaments, à la demande de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement, formulée par délibération de leur organe délibérant.

« Cette autorisation tient compte des perspectives d’évolution démographique résultant de l’opération d’aménagement, de l’accessibilité des officines existantes et des besoins de la population appelée à résider dans le périmètre concerné. »

Le présent amendement vise à introduire une dérogation encadrée permettant au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), à la demande de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement, d’autoriser l’implantation anticipée d’une officine dans le cadre de la création de nouveaux quartiers.

Dans le cadre de zones d’aménagement concerté, de grands projets urbains ou d’opérations incluant l’arrivée d’une population nouvelle significative, le développement démographique et les besoins en services de santé apparaissent souvent avant que les seuils réglementaires ne soient atteints. Cette situation peut entraîner une période de sous-desserte pour les habitants, alors même que l’accès à une pharmacie constitue un service de proximité indispensable.

Cette évolution vise ainsi à adapter le cadre juridique aux projets urbains contemporains et à améliorer l’accès aux soins des futurs habitants dans les zones en développement, tout en sécurisant les décisions de l’ARS.