AMENDEMENT

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l’article L. 512-1 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Lorsque ces communes appartiennent à un syndicat ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui met des agents de police municipale à disposition de ces communes dans les conditions prévues aux articles L. 512-1-2 ou L. 512-2, les conventions visées aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont révisées ou établies afin d’assurer la coordination des polices municipales sur le territoire de chaque commune concernée. »

Actuellement, il n’est pas possible d’avoir sur la même commune une police intercommunale et pluri-communale car le code de sécurité intérieur dispose : « Une commune appartenant à un syndicat de communes ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents de police municipale lorsque ce syndicat ou cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 512-1-2 ou L. 512-2. ».

Cet amendement revient sur cette règle qui empêche de fait la création de polices intercommunales là où les communes ont besoin de mettre à disposition des agents de police municipale entre elles pour des sujets purement municipaux.

 Le souhait de se doter de polices intercommunales s’affirme de plus en plus, en accord avec les maires, pour accroître les moyens d’intervention et rendre effectives les attributions de police spéciale exercées par les présidents d’intercommunalités, particulièrement en matière d’environnement ou de transports. Si une police pluri-communale existe, le projet ne peut pas être concrétisé alors que la demande sociale et le besoin sont avérés.

Une telle interdiction est par ailleurs difficile à justifier dans la mesure où il a toujours été possible que, sur une commune donnée, une police intercommunale puisse intervenir aux côtés d’une police municipale portée par cette seule commune, selon une répartition des interventions définie localement. En d’autres termes, une commune dotée de moyens suffisants pour avoir sa propre police municipale peut également compter sur l’intervention d’une police intercommunale pour ce qui relève de l’intercommunalité, mais ce schéma n’est pas autorisé pour une commune qui, seule, ne peut pas avoir de police municipale et s’est organisée avec des communes voisines pour disposer de ce moyen d’agir. Cette situation est donc source d’inégalités en défaveur des communes les moins dotées.

Dans ce sens, la disposition envisagée prévoit la mise à jour des conventions de coordination de la police pluri-communale et celle de la police intercommunale.

Cet amendement est soutenu par l’AMF et Intercommunalité de France.