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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 269 rect. 22 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 262 du code électoral, les mots : « la moitié » sont remplacés par le pourcentage : « 40 % ».
Objet
Le présent amendement propose de garantir un pluralisme plus fort au sein des conseils municipaux en instaurant une prime majoritaire de 40 %.
La loi du 19 novembre 1982 a institué dans les communes dont la population est de 3500 et plus, un mode de scrutin qui a permis tout à la fois la mise en place d’une majorité et une représentation de l’opposition. Cependant, à l’usage, l’effet amplificateur de la prime majoritaire de 50 % conduit à une sur représentation majoritaire et une sous-représentation minoritaire qui, de fait garantit l’installation de majorités claires mais qui induit mécaniquement un effet d’écrasement de la représentation des oppositions, notamment quand elles sont plurielles, en particulier dans les communes ayant un faible nombre de sièges de conseillers municipaux.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond