AMENDEMENT

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale répondant aux critères fixés au 1° du A du IV de l’article 81 la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent déroger aux I, II et III du même article 81 dans l’objectif d’une convergence de l’ensemble des loyers pratiqués au sein du parc locatif social vers un niveau de loyer maîtrisé, identique à tous les logements d’une typologie donnée, et prenant en compte l’état de l’occupation sociale des immeubles ou ensembles immobiliers ainsi que les objectifs de mixité sociale définis sur le territoire. La mise en œuvre de cette politique respecte les conditions prévues au B du IV dudit article 81. »

Les règles encadrant la fixation du loyer des logements sociaux des organismes d’habitations à loyer modéré sont difficilement intelligibles. Le loyer de ces logements varie en fonction de leur date de construction, de leur localisation et de leur mode de financement ce qui est source de complexité et d’incompréhension pour les locataires. L’amendement proposé vise à simplifier ce système sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaire ayant choisi de développer une politique locale active en matière d’habitat.

Une telle possibilité est actuellement testée par l’EPCI Rennes métropole sur le fondement de l’article 81 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. En vertu de cet article, les EPCI répondant aux conditions cumulatives fixées en son 1° A IV (existence d’un programme local de l’habitat, d’un plan partenarial de gestion de la demande, gestion des aides à la pierre …) peuvent participer à une expérimentation autorisant les organismes d’habitations à loyer modéré de leur territoire à fixer les loyers du parc social de façon dérogatoire au droit commun. Ces organismes doivent respecter le cadre fixé par la loi qui permet une tarification unique des loyers en fonction de la taille des logements sociaux et à masse totale de loyers constante.

Le législateur avait prévu une durée initiale de 5 ans pour cette expérimentation mais celle-ci s’est avérée insuffisante et a été prolongée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, le taux de rotation dans les logements sociaux ayant été particulièrement faible lors de la période de crise sanitaire notamment. Aujourd’hui, 50,6 % des logements familiaux sont passés à ce tarif social et le choix résidentiel des ménages s’est considérablement élargi, notamment s’agissant des familles monoparentales. Le déploiement à la relocation progresse donc mais reste malgré tout insuffisant pour que soit dressé un bilan complet de l’expérimentation d’ici la nouvelle date butoir du 11 mai 2027. Pour autant, arrivé à ce stade, le retour au système de droit commun serait extrêmement difficile à mettre en place et incompréhensible pour les locataires.

Dès lors qu’une deuxième prolongation de l’expérimentation est impossible juridiquement, l’amendement proposé s’inscrit dans le cadre de l’article 34 de la Constitution. Son adoption permettrait de sécuriser le dispositif engagé par Rennes métropole et les organismes d’habitations à loyer modéré de son territoire. Elle permettrait également à de nouveaux EPCI – s’ils le souhaitent et à condition qu’ils remplissent les critères posés au 1° A IV de l’article 81 de la loi LEC – de mener avec les organismes d’habitations à loyer modéré volontaires une politique de tarification simplifiée des loyers du parc social.