AMENDEMENT

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au E du IV de l’article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».

Les règles encadrant la fixation du loyer des logements sociaux des organismes d’habitations à loyer modéré sont difficilement intelligibles. Le loyer de ces logements varie en fonction de leur date de construction, de leur localisation et de leur mode de financement ce qui est source de complexité et d’incompréhension pour les locataires. L’amendement proposé vise à simplifier ce système sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant choisi de développer une politique locale active en matière d’habitat.

Une telle possibilité est actuellement testée par l’EPCI Rennes métropole sur le fondement du décret n° 2017-1041 du 10 mai 2017. En vertu de l’article 81 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les EPCI volontaires répondant aux conditions cumulatives fixées en son 1° A IV (existence d’un programme local de l’habitat, d’un plan partenarial de gestion de la demande, gestion des aides à la pierre …) peuvent participer à une expérimentation autorisant les organismes d’habitations à loyer modéré de leur territoire à fixer les loyers du parc social de façon dérogatoire au droit commun. Ces organismes doivent respecter le cadre fixé par la loi qui permet une tarification unique des loyers en fonction de la taille des logements sociaux et à masse totale de loyers constante.

Le législateur avait prévu une durée initiale de 5 ans pour cette expérimentation mais celle-ci s’est avérée insuffisante. Elle a été prolongée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, le taux de rotation dans les logements sociaux ayant été particulièrement faible lors de la période de crise sanitaire. Avec la crise du logement, le taux de rotation a encore baissé et aujourd’hui ce ne sont que 50,6 % des logements familiaux qui sont passés à ce tarif social. Même si le choix résidentiel des ménages s’est considérablement élargi, notamment s’agissant des familles monoparentales, le déploiement à la relocation reste insuffisant pour que soit dressé un bilan complet de l’expérimentation d’ici la nouvelle date butoir du 11 mai 2027. Pour autant, arrivé à ce stade, le retour au système de droit commun serait extrêmement complexe à mettre en place et incompréhensible pour les locataires. Le présent amendement prolonge donc la durée de l’expérimentation de cinq années supplémentaires, afin de permettre une évaluation pertinente du dispositif.