AMENDEMENT

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2225-2-.... – I. – Les communes exercent la mission mentionnée à l’article L. 2225-2 dans le cadre de règles définies par un règlement départemental.

« II. – Il est procédé à la révision du règlement départemental dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n° du portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, sauf si une modification de celui-ci est intervenue dans les cinq années précédant cette promulgation, et après chaque révision du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques.

« Ce règlement est établi en concertation avec les maires et l’ensemble des acteurs concourant à la défense extérieure contre l’incendie, et après avis du conseil départemental et des associations départementales des maires, sur la base d’un bilan de la mise en œuvre du précédent règlement.

« Ses règles doivent tenir compte des spécificités infra-départementales du territoire.

« Son impact en termes de budget, d’urbanisme et de développement sur les territoires et les collectivités territoriales en charge de ce service public est pris en compte lors de son élaboration. Il est procédé à cette fin à une évaluation préalable de ses conséquences financières, urbanistiques et économiques.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par le décret mentionné à l’article L. 2225-4. »

Cet amendement vise à ce que les préfets prennent en compte les conséquences financières, urbanistiques et économiques du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie et procède, si nécessaire à sa révision.

Le cadre en matière de défense extérieure contre l’incendie a été révisé par l’adoption de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et par le décret du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie.

Il prévoit notamment que les règles en la matière soient désormais définies au niveau départemental afin de mieux s’adapter aux réalités locales Il en résulte des règles fixant les distances entre les habitations et les points d’eau incendie très différentes – dans la plupart des cas – entre territoires urbains et territoires ruraux

Le rapport intitulé « Défense extérieure contre l’incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires » de M. Hervé MAUREY et Franck MONTAUGÉ de 2021 a montré que la mise en place de cette réforme n’a pas répondu aux attentes des élus, ni à la volonté du Législateur, notamment du fait de l’application très inégale et souvent insatisfaisante de la concertation prévu par le décret n° 2015-235 du 27 février 2015.

En application de l’article 32 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action ( « 3DS » ), la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises (DGSCGC) a rendu un rapport sur la DECI en juin 2022. Ce rapport précise que « l’application de certains RDDECI paraît inadaptée à quelques territoires ruraux ». Il ajoute qu’il « n’est pas concevable de demander à des communes peu peuplées de disposer d’une couverture de DECI identique à celle des communes urbaines » et souligne que « l’application stricte de la réglementation départementale engendre des dépenses conséquentes que les petites communes peuvent difficilement assumer ».

Le Sénat a adopté le 15 mars 2023 une proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux qui prévoit notamment prise en compte de l’impact budgétaire et financier de ces règles sur les finances communales et la nécessité de règles spécifiques entre territoires infra-départementaux dès lors que leurs caractéristiques sont différentes.. Le présent amendement reprend le dispositif initial de cette proposition de loi.

Le 6 mars 2025, le Ministre de l’Intérieur, M. Bruno RETAILLEAU, a adressé à tous les préfets une instruction relative à la mise en œuvre de la défense extérieure contre l’incendie qui demande que le RDDECI soit en mesure de « prendre en compte les réalités du territoire concerné et ses spécificités, pour mettre en œuvre une réglementation proportionnée aux risques à couvrir, adaptée aux communes et aux réalités de développement local ». Cette instruction souligne, par ailleurs, « la nécessité d’éviter de faire peser des investissements hors de proportion sur les budgets des collectivités territoriales ».

Cette instruction n’ayant pas de portée normative, elle n’a malheureusement pas été appliquée dans tous les territoires.

Cet amendement vise donc à inscrire les principes de cette instruction dans la loi.