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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 310 rect. ter 24 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI, Mme HAVET, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 |
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Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du second alinéa du II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, les mots : « à la date de la première réunion de l’assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2030 ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2030, la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues à l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, s’agissant du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement (CESECE) de Mayotte.
Ce report permet la continuité des deux conseils consultatifs actuels jusqu’à la fin de la durée de mandat de leurs membres et aligne ainsi le calendrier sur les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux de droit commun.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 39 vers l'article additionnel après l'article 39.