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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 314 rect. 22 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX ARTICLE 10 |
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Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Un conseil de développement peut être mis en place par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
Objet
Amendement de repli, déposé dans l’hypothèse où l’amendement de suppression totale des conseils de développement ne serait pas adopté.
Face au développement continu de structures consultatives coûteuses et à l’utilité sujette à caution, le présent amendement rend facultative, pour l’ensemble des EPCI à fiscalité propre quelle que soit leur taille, la création d’un conseil de développement. Il supprime ainsi le caractère obligatoire de ces instances pour les EPCI de plus de 50 000 habitants, tout en laissant aux élus communautaires la liberté de créer un tel conseil s’ils en estiment l’utilité.
Cette rédaction s’inscrit dans la droite ligne du principe de libre administration des collectivités territoriales, trop souvent sacrifié au profit d’une vision tatillonne et procédurière de l’application des normes.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 10 vers l'article 10.