AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Lorsque le représentant de l’État dans le département prévoit de déférer un acte au tribunal administratif, il en informe au préalable dans un délai de quinze jours l’autorité communale, lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l’encontre de l’acte concerné et propose les mesures nécessaires au rétablissement de sa légalité. »

Le contrôle de légalité, fondé sur l’article 72 de la Constitution, constitue une garantie essentielle du respect de l’État de droit dans l’action des collectivités territoriales. Il n’est pas question d’en remettre en cause le principe. Toutefois, tel qu’il est aujourd’hui exercé, ce contrôle s’apparente trop souvent à une logique contentieuse, au détriment d’une relation de confiance entre l’État et les élus locaux. Le recours systématique au déféré préfectoral, sans dialogue préalable avec la commune concernée, génère une judiciarisation croissante de l’action publique locale, qui nuit tant aux collectivités qu’au bon fonctionnement de la justice administrative, déjà fortement sollicitée. Le présent amendement propose d’inverser cette logique en instaurant une obligation de dialogue préalable à tout déféré. Avant de saisir le tribunal administratif, le représentant de l’État serait tenu d’informer l’autorité communale des illégalités constatées et de lui proposer les mesures correctives nécessaires. Ce n’est qu’à défaut de régularisation que le déféré pourrait intervenir.