AMENDEMENT

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque ce dernier est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme ou que ledit établissement public est compétent en matière de document d’urbanisme, » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou d’en informer le représentant de l’État dans le département qui est chargé d’en faire dresser procès-verbal. À cet effet, lorsque la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme, les agents de cet établissement public assermentés en application du premier alinéa du présent article sont mis à la disposition du maire, à sa demande. »

Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation, adoptée par le Sénat.

Il vise à simplifier la constatation des infractions aux règles d’urbanisme en permettant de mieux mobiliser les établissements publics de coopération intercommunale lorsqu’ils disposent de la compétence en matière d’autorisations ou de documents d’urbanisme. Cette mesure permet aux maires de s’appuyer plus facilement sur les moyens techniques et humains de l’intercommunalité, afin de rendre l’application des documents d’urbanisme plus effective et moins dépendante des capacités administratives de chaque commune.