AMENDEMENT

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le 5° de l’article L. 421-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsqu’il s’agit d’une construction nouvelle, de travaux créateurs d’emprise au sol ou de surface de plancher, de l’installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d’une caravane ou de l’installation, pour une durée supérieure à trois mois consécutifs, d’une résidence mobile mentionnée à l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, constituant l’habitat permanent des gens du voyage, hors emplacements dédiés, situés hors zones urbaines et faits sans déclaration préalable, alors que cette dernière était requise ; »

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 461-1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;

3° L’article L. 480-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale et au deuxième alinéa de l’article 9-1 du même code, l’action publique des délits mentionnés au présent alinéa se prescrit par dix années, sans que le délai de prescription puisse, en cas d’infraction occulte ou dissimulée, excéder vingt ans. » ;

b) Le 1 est complété par les mots : « du présent article ».

Cet amendement reprend l’article 4 de la proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation, adoptée par le Sénat.

Il vise à simplifier et sécuriser l’application des règles d’urbanisme en évitant que certaines constructions, installations ou occupations irrégulières échappent au contrôle des autorités locales en raison de délais trop courts ou de situations difficiles à caractériser immédiatement. En allongeant les délais utiles de contrôle et de poursuite pour certaines infractions, cette mesure donne aux maires un cadre plus clair et plus efficace pour faire respecter les documents d’urbanisme, notamment hors des zones urbaines où les situations de cabanisation sont souvent constatées tardivement.