AMENDEMENT

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-10-.... – Par dérogation à l’article L. 121-8, peuvent également être autorisées, dans les conditions prévues à l’article L. 121-10, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. »

Cet amendement vise à simplifier l’application de la loi Littoral pour les projets agricoles directement liés au prolongement de l’acte de production.

Il permettrait d’autoriser, dans un cadre strictement encadré, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités prolongent directement l’activité de production. Il ne s’agit pas de créer une dérogation générale à la loi Littoral, mais de sécuriser des projets agricoles utiles au maintien et à la valorisation des exploitations, lorsque leur implantation est justifiée et compatible avec l’usage agricole, pastoral ou forestier des terrains concernés.