AMENDEMENT

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-15-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-15-.... – Lorsqu’une concession temporaire ou trentenaire est arrivée à échéance depuis plus de deux années sans avoir fait l’objet d’une demande de renouvellement, la commune peut en prononcer la reprise après une mesure de publicité réalisée pendant une durée minimale de six mois par affichage en mairie et sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.

« À défaut de manifestation des ayants droit dans ce délai, la concession est réputée abandonnée et peut être reprise par délibération du conseil municipal ou décision du maire lorsque celui-ci a reçu délégation.

« Les monuments funéraires présentant un intérêt historique ou artistique demeurent soumis aux dispositions protectrices applicables au patrimoine funéraire. »

Les communes, en particulier les plus petites et les communes rurales, sont aujourd’hui confrontées à une situation de tension croissante dans la gestion de leurs cimetières. Dans de nombreux territoires, les élus locaux alertent sur une raréfaction très concrète des emplacements disponibles, alors même que subsistent de nombreuses concessions arrivées à échéance depuis longtemps, parfois depuis plusieurs décennies, et qui demeurent juridiquement occupées faute d’une procédure de reprise suffisamment lisible, rapide et opérationnelle.

Le droit actuel distingue de manière complexe les concessions échues et les concessions en état d’abandon, distinction qui, dans sa mise en œuvre, aboutit à des procédures longues, répétitives, coûteuses en temps administratif et difficiles à appréhender tant pour les élus que pour les administrés.

Cette complexité entretient une forme d’inertie administrative qui ne correspond plus ni aux capacités organisationnelles des petites communes ni aux attentes de simplicité exprimées par les maires, qui doivent pourtant garantir au quotidien la continuité du service public funéraire.

Le présent amendement vise donc à introduire une procédure plus simple et plus efficace de reprise des concessions temporaires ou trentenaires arrivées à échéance depuis plus de deux ans, lorsque les titulaires ou ayants droit ne se sont pas manifestés malgré une publicité adaptée.

Il s’agit de passer d’un formalisme excessif à une logique de responsabilité et d’efficacité administrative, fondée sur une information claire des familles et sur des délais raisonnables mais effectifs.

Cette évolution répond à une attente ancienne et largement partagée des maires, confrontés à la saturation de leurs cimetières et à l’impossibilité pratique de mobiliser des emplacements pourtant abandonnés dans les faits.

Elle permettrait de redonner rapidement des capacités d’accueil aux cimetières communaux, de réduire significativement les charges administratives qui pèsent sur les collectivités, et de rétablir une gestion plus fluide et plus pragmatique du foncier funéraire, tout en maintenant les garanties essentielles tenant à l’information des familles et à la protection des sépultures présentant un intérêt patrimonial ou mémoriel.