AMENDEMENT

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 sont abrogés ;

2° Le C du I de l'article L. 5211-9-2 est abrogé ;

3° La deuxième phrase du III de l'article L. 5219-5 est supprimée.

II. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° L'article L. 1115-8-1 est abrogé ;

2° Au III de l'article L. 1214-8-3, les mots : « , particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, » sont supprimés ;

3° Le quatrième alinéa de l'article L. 1215-6 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « des zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du fret ferroviaire » ;

b) La seconde phrase est supprimée.

III. – Le titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 228-3 est supprimé ;

2° Le deuxième alinéa du 3° du II de l'article L. 229-26 est supprimé.

Le présent amendement vise à abroger les zones à faibles émissions mobilité (ZFE), dispositif qui pèse lourdement sur les collectivités territoriales en termes de contraintes normatives, de coûts de mise en œuvre et de contrôle, et qui génère de profondes inégalités entre les Français selon leur capacité financière à renouveler leur véhicule.

Ce texte ayant pour objet la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, il est juridiquement fondé et politiquement justifié d’y inscrire la suppression d’un dispositif complexe, coûteux pour les collectivités et profondément inégalitaire pour les Français des classes populaires et moyennes qui ne peuvent se permettre l’achat d’un véhicule récent à faibles émissions.

Cette mesure d’abrogation avait par ailleurs déjà été approuvée par le Parlement avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 45 de la Constitution en raison de son introduction par voie d’amendement sans lien avec le texte en discussion. Le présent texte de simplification des normes locales constitue le véhicule législatif idoine pour la mettre en œuvre.